Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, le délai prévu au 1° du I est décompté à partir de la date de réception des marchandises. » Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants : « Art. L. 311-7-9. - Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi, de la situation économique régionale et du schéma régiona...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 de cet article : « Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l...

Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 311-7-7. - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l'Organisation internationale du travail, ils bénéficient des gara...

Dans l'alinéa 30 de cet article, supprimer les mots : « , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité, pour les collectivités locales de subventionner la nouvelle institution, alors qu'aucune place véritable ne leur...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article : « 3° La section Intervention'' comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d'emploi et aux employeurs concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ; « 4° La section Fonctionnement et inves...

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. » Exposé sommaire : L'État a transféré aux régions l...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours aux agences de placement privé dans le cadre du service public de ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public du placement et du service des prestations d'indemnisation des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « L'entrée en vigueur de cette convention collective n'a pas pour effet de diminuer les avantages individuels et collectifs acquis par les salariés en application de la convention qui leur était applicable à la date du transfert. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir aux employ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : Les agents de l'Unedic ou des ASSEDIC, qui seront tr...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - La convention collective de la nouvelle institution devra garantir une rémunération principale et accessoire au moins équivalente au régime le plus favorable des deux structures existantes. Elle devra permettre par ailleurs d'assurer la poursuite du déroulement de carrière ...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de formation des personnels transférés dans l'institution mentionnée à l'article L. 311-7. » Exposé sommaire : Le délégué général doit avoir également pour mission la négociation indispensable des conditions de formation des personnels transférés dans...

Compléter la fin de l'alinéa 12 de cet article par les mots : « , notamment concernant les conditions de reclassement des salariés chargés des services de recouvrement des contributions de l'assurance chômage de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). » Exposé sommaire : Le délégué génér...

Dans l'alinéa 18 de cet article, après le mot : « financent, », insérer les mots : « en complément de la subvention versée par l'État à l'Agence nationale pour l'emploi et transférée à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, ». Exposé sommaire : L'État doit continuer à subventionner le service public de l'emploi. La subvention versé...

Dans le quatrième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, les mots : « , quelle que soit la durée du contrat de travail offert », sont remplacés par les mots : « en contrat à durée indéterminée et à temps plein ». Exposé sommaire : La majorité propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient « deux offres d'emplois acceptables »,...

Après l'alinéa 48 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « les agents de l'institution », les mots : « des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de l'institution publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la responsabilité d'exercer le contrôle de la recherche d'emploi et de l'application des s...

I. - Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 de cet article : « de la comptabilité publique. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : L'institution publique qui participe à la mise enoeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics doit être soumise en matièr...

Dans l'alinéa 22 de cet article, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration qui ne comprend que 18 membres, ne saurait désigner en son sein un comité d'audit et un comité d'évaluation, qui risquent de se substituer au conseil d'administration. De plus, le conseil d'administration se trouve à être jug...