Amendements de Serge Letchimy

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ce recours est suspensif de la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle l'arrêté de placement en rétention est prononcé. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la garantie du caractère suspensif de tout recours contre une décision de plac...

À la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « Sur demande de l'étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui », les mots : « L'étranger est informé qu'il reçoit communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'articl...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les deux dernières phrases de l'article 11 prévoient la délocalisation des audiences, dans le cadre des recours devant la justice administrative contre les mesures d'éloignement, dans des salles d'audience aménagées à proximité ou au sein des centres de rétention. La délo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « suivant sa notification par voie administrative », les mots : « à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil » II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « suivant sa notification » les mots : « à compter du moment o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Aucun article de la directive « retour » ne porte sur le contentieux de l'éloignement.

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « légalement », les mots : « dans des conditions légales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « collectivité publique compétente », les mots : « personne publique ». Exposé sommaire : Nous proposons de viser la personne publique et non la seule collectivité publique car des équipements publics peuvent être réalisés par un syndicat de communes, notamment, ou un établissement ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Si elles », les mots : « S'ils ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'opérations d'aménagement ou d'équipements pub...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu'ils remplissent les conditions précisées à », les mots : « ces occupants bénéficient de l'aide financière prévue au I de ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la suppression de la noti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'aide financière et les frais de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « les occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux peuvent être indemnisés », les mots : « l'autorité administrative ayant ordonné la démolition peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile aux occupants de bonne foi à l'origine de l'édification de ces locaux...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « être indemnisées », les mots : « bénéficier de l'aide financière prévue par ces articles ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « En vue de la fixation des aides financières, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes dont les locaux doivent être démolis dans les cas mentionnés aux mêmes articles premier, 2 et 3 soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique pr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été déplacées au sein des articles 1er à 3.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Le barème de l'aide financière prévue au premier alinéa est fixé dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article premier. Est déduite de cette aide financière une participation (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.