Nomination d'un député en mission temporaire

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l'étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l'autorité compétente. Il convient au contraire de mai...

Après les mots : « tient compte », insérer les mots : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l'administration devant bien évidemment tenir également compte de l'ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en tenant compte notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Il est difficile de prétendre refuser un visa à un étranger, surtout si son conjoint est français, au motif qu'il n'a pas pu ou voulu suivre une formation qui, certes constitue parfois un atout de plus, mais ne peut être comparé au droit fondamental de vivre en fami...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « de l'intéressé », insérer les mots : « qui le réclame ». Exposé sommaire : Il convient de lever toute ambiguïté sur la nature de l'évaluation et surtout de la formation de l'étranger, conjoint de français ; présenté comme un bénéfice, il ne peut qu'être facultatif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étranger, conjoint d'un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d'un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d'entraver un droit au regroupement familial.

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « ministre chargé de l'immigration », les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la diversité des compétences des membres d'une commission chargée d'apprécier «les connaissances minimales requises des candidats à l'immigration ainsi que la fai...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Si l'on peut s'interroger en revanche sur l'utilité de créer un contrat d'accueil et d'intégration ad hoc, il est certain que la sanction prévue au troisième alinéa est à la fois excessive, sans fondement et contraire aux engagements internationaux de la France et notamment à la conventio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Repli. Il convient d'assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour ré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque le demandeur est une personne vulnérable ou, en raison de son handicap ou d'une maladie invalidante, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. » Exposé sommaire : Repli. Il convient de prendre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l'objet d'un rejet par le Parlement qui l'a considérée comme inutile et discriminatoire.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La mise en place de la formation prévue au présent article suspend le délai de deux mois à partir duquel un refus peut être prononcé ». Exposé sommaire : Le défaut de formation sommaire ne saurait en toute hypothèse justifier le refus d'un visa qui conditionne l'exercice du droit au regroupement...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « la formation doit être proposée », insérer les mots : « ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation et le contenu de l'enseignement prodigué et les valeurs de la République qu'il doit comprendre ». Exposé sommaire : Il convient de pré...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « notamment », insérer les mots : « le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l'évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temp...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article l'alinéa suivant : « Ce décret précise notamment le délai maximum dans lequel les résultats de l'évaluation doivent être communiqués, celui dans lequel la formation doit être proposée ainsi que celui de la délivrance de l'attestation de suivi de cette formation ; il prévoit également...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « deux mois » les mots : « quinze jours au plus ». Exposé sommaire : La durée de formation imposée par la loi semble soit trop courte si le niveau visé est élevé, soit trop longue si le niveau visé est un niveau minimum. Il convient en outre de rappeler que...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.