Interventions de Sébastien Huyghe

Plusieurs points restaient à trancher par la CMP et un équilibre me semble avoir été atteint. Tout d'abord, restait en discussion la question des incompatibilités applicables à l'avocat membre du CSM. Le Sénat avait prévu que l'avocat siégeant au CSM ne pourrait plaider devant les juridictions judiciaires pendant la durée de son mandat. L'Asse...

Cela n'apporte rien !

Je tiens à rappeler que l'amendement n° 27, sur lequel nous venons de délibérer un peu précipitamment, visait à élargir le champ des actes sous seing privé qui peuvent être contresignés non seulement par des avocats, mais aussi par d'autres professionnels du droit, qui en ont tout à fait la capacité. L'amendement n° 26, que nous examinons main...

Cet amendement a pour objectif d'étendre à tous les professionnels du droit la procédure participative prévue par cet article. Il est en effet excessif de réserver aux seuls avocats l'exclusivité de cette procédure. Par ailleurs, ces professions réglementées disposent des compétences nécessaires à cette tâche de conseil, pour un coût moindre qu...

J'ai visité, au Luxembourg, ce qu'on appelle une prison sans barreaux. Il en existe aussi une en Corse. Ce type de structure a-t-il vocation à se développer sur l'ensemble de notre territoire ? D'autre part, j'ai eu la désagréable surprise d'apprendre par la presse que l'établissement de Loos, situé dans ma circonscription, allait fermer. Je r...

L'article 1er crée un nouvel acte, l'acte contresigné, dont la réalisation est confiée à l'avocat. Or, réserver ce type d'acte à une seule profession est en contradiction avec les conclusions de la commission Darrois, qui inspirent pourtant ce projet de loi. Elles allaient en effet dans le sens de la création d'une véritable communauté de juris...

Il y a confusion : l'amendement n'a pas pour but d'attiser une guerre entre notaires et avocats ni de supprimer le dispositif de l'acte contresigné. Au contraire, il vise à en étendre l'usage. Quant au rapport Darrois, il est vrai que n'y figurait pas d'avis contraire, mais c'est parce que M. Jean-Michel Darrois souhaitait que sa publication n...

C'est un amendement de repli qui étend l'acte contresigné aux seuls professionnels qui exercent le droit à titre principal. Pourquoi ne pas leur accorder la même reconnaissance, quant à la qualité de leur travail et leur engagement auprès de leurs clients, qu'aux avocats ? Ainsi, la loi de 1971 autorise déjà les huissiers de justice à rédiger ...

L'acte contresigné emportant foi pour l'écriture et la signature des parties, ces dernières ne pourront plus utiliser la procédure de vérification d'écriture du code de procédure civile : ne restera que la procédure de faux. Par ailleurs, lui donner la même foi qu'à l'acte authentique favorisera la confusion entre les deux. Enfin, l'avocat ne d...

Cet amendement, en reconnaissant la distinction opérée entre acte sous seing privé classique et acte contresigné, tend à instaurer en faveur de ce dernier une présomption d'écriture et de signature qui ne lui donnerait donc pas la même foi qu'à l'acte authentique. Il renverse également la charge de la preuve, en la faisant incomber à la partie ...

Je ne peux pas laisser dire que le pro bono ne serait le fait que d'une seule profession.

Les notaires, par exemple, prodiguent tous les jours à nos concitoyens des conseils juridiques gratuits.

Il est affirmé dans l'étude d'impact que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est en « équilibre instable ». Il aurait été honnête de rappeler que si elle ne versait pas 10 millions d'euros par an au régime général, elle serait excédentaire.

La procédure participative de cet article n'est ouverte, bizarrement, qu'aux avocats. Pourtant, d'autres professionnels du droit ont l'habitude de concilier les positions des parties, à commencer par les officiers publics et ministériels. Pourquoi ne peuvent-ils intervenir ? Et qu'on ne me réponde pas qu'il y a eu accord entre les professions :...

Sauf lorsqu'il traite déjà de l'affaire ! Il est alors le mieux placé pour trouver une solution au litige. Dans ce cas, c'est votre texte qui complexifie les choses.

Je suis entièrement d'accord, mais tout cela peut se faire avec un officier public ou ministériel ! En matière de servitude immobilière par exemple, ils règlent toute l'affaire.

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, permettez-moi au préalable de m'associer, ainsi que l'ensemble du groupe UMP, au satisfecit délivré par mon collègue Michel Hunault à l'action de la majorité et du Gouvernement en matière de justice, à un peu plus de la moi...

Il est rare de voir élire député quelqu'un qui n'a pas déjà une certaine surface politique locale. Si la loi du 6 juin 2000 n'a pas très bien fonctionné jusqu'à présent, c'est sans doute parce que les femmes assumant des responsabilités au niveau local étaient relativement peu nombreuses ; les dispositions adoptées depuis en matière de parité d...

La problématique du mode de scrutin dépasse la question de la parité.

Monsieur le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, de la mer, des technologies vertes et des négociations sur le climat, le jeudi 15 avril dernier, le volcan islandais Eyjafjöll entrait en éruption, dégageant un gigantesque nuage de cendres qui allait dériver sur une grande partie du continent européen....