Interventions de Sébastien Huyghe

Je souhaiterais apporter quelques précisions. Tout d'abord, si le groupe socialiste trouve que le présent rapport ne va pas assez loin, il faut, à mon sens, éviter toute confusion. L'objet de ce rapport n'est pas de revenir sur le travail de Philippe Houillon relatif à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de mar...

Nous examinons aujourd'hui une proposition de règlement européen, que la Commission européenne a présentée le 14 octobre dernier, et qui vise à simplifier les successions internationales. Cette proposition de règlement a fait l'objet d'un projet d'avis de la commission des Affaires européennes, adoptée à la suite d'une communication de notre co...

Je me félicite que M. Lambert souligne l'intérêt pour notre commission de se saisir des enjeux européens et qu'il partage le point de vue que j'ai exprimé sur cette proposition de règlement. Globalement, les pays de common law ne connaissent pas le système de la réserve héréditaire tandis que ceux de droit continental en disposent, même si les...

Est-ce qu'il va parler du homard ?

Ce n'est pas le sujet.

En modifiant l'article 60 du code civil, cet amendement vise à réparer une bizarrerie. En effet, il est aujourd'hui permis à une personne de supprimer l'un de ses prénoms ou de changer ceux-ci, mais pas d'en modifier l'ordre. Avec cet amendement, cela sera désormais possible.

Je regrette qu'avec mon collègue Philippe Gosselin, nous n'ayons pas eu le temps de défendre notre amendement n° 174, qui portait sur la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que nous n'avons pas vu passer et pour lequel je n'ai même pas compris quelle était la position du rapporteur.

Cet amendement a pour objet de réparer un oubli de la loi qui a transposé en droit français la directive de 2002 relative à l'intermédiation en assurances. Il doit permettre aux notaires d'exercer l'activité d'indicateur en assurances.

Le « brouhaha », je n'emploierai pas volontairement d'autre terme plus explicite, dans lequel la réunion de notre Commission s'est tenue hier n'est certainement pas dénué de lien avec la surprise des auteurs de la proposition de résolution de constater une pluralité de candidatures aux fonctions de rapporteur. Pour ma part, j'estime que les tro...

Est-il nécessaire de passer par un professionnel pour effectuer la réparation ? La facture d'un fournisseur de matériaux serait-elle suffisante ?

Est-il prévu de notifier l'ouverture de la consultation aux organismes qui auraient dû être consultés ?

Cette disposition très importante permettra d'éviter, dans les cas où l'amélioration est impossible, de renouveler tous les cinq ans un dossier dont la préparation est parfois lourde. Il faudra, bien évidemment, définir soigneusement les affections concernées.

Cette mesure ne risque-t-elle pas de faire perdre de son intérêt au chèque emploi associatif ? Le rapporteur. Peut-être, mais nous devons conformer le chèque-emploi associatif à la directive européenne, ce qui a déjà été fait pour le chèque-emploi service.

D'autant que la plupart du temps, ces versements indus concernent des défunts dont les revenus étaient peu importants : leur succession ne passe pas par le notaire car elle n'est pas soumise à une obligation de déclaration.

Sur trente-sept votants, Madame Delphine Batho a obtenu dix-sept voix, Monsieur Thierry Mariani dix-neuf et il y a un bulletin blanc.

Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Monsieur Gremetz, pour l'instant, cet amendement n'est pas voté !

La CNIL n'est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l'information.

Mon amendement CL 57 a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie, dont le souvenir ne revient parfois à la mémoire des victimes, du fait du traumatisme, que bien des années plus tard.

Mon amendement CL 58, qui est de repli, tend à porter la durée de prescription de 20 à 30 ans.