Interventions de Sébastien Huyghe

Contre !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en lançant, à la fin de 2008, une large concertation sur une réforme globale de notre procédure pénale, le Président de la République avait indiqué qu'il souhaitait que nous passions d'un système qui privilégie l'aveu à un système privilégiant la preuve. Cependant, le ca...

Je veux souligner que, au tout début de l'enquête, il n'y aura bien souvent, dans ce fameux dossier, que le certificat médical du médecin. Si l'on prévoit que la consultation pourra durer une demi-heure, je crains qu'une telle pratique ne s'institutionnalise, même pour les cas où il n'y aura absolument rien dans le dossier. En l'espèce, il n'y ...

La rédaction de l'article est importante car elle va déterminer comment se dérouleront concrètement les auditions. Le texte doit permettre qu'elles se passent dans la sérénité, malgré les tensions du moment. Nous sommes, au stade de la garde à vue, dans une phase d'enquête, et il faut empêcher que l'avocat puisse répondre à la place de son clie...

Le délai de carence a donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe UMP. Il en est ressorti qu'il doit s'agir d'un principe intangible. Cette notion fondamentale correspond à l'esprit du texte, et je remercie le Gouvernement de nous avoir suivis sur ce sujet. En ce qui concerne le début du délai, les avis divergent. Certains pensent qu'il ...

Personne dans cet hémicycle ne voudrait clouer au pilori une profession par rapport aux autres. Même si c'est de manière très adroite, M. Brard l'a fait. Il a voulu cliver et donc faire renaître la polémique là où nous n'en avons pas besoin.

La profession d'avocat est une noble profession, qui, dans le cadre de ce texte, montre toute son utilité pour assister les personnes mises en cause. Dans leur esprit, les auteurs des amendements siégeant sur différents bancs de cet hémicycle veulent juste faire en sorte que la période de garde à vue et d'audition se passe dans les meilleures ...

Mais nous allons justement y mettre un terme !

Si cet amendement du Gouvernement n'est pas adopté, nous serons dans la politique du tout ou rien : soit il y a report complet de l'intervention de l'avocat, qui n'a pas accès au dossier, soit il peut intervenir normalement. Ce que nous propose le Gouvernement, finalement, c'est d'introduire une certaine souplesse. Dans les cas qui seraient un...

Les affaires sont différentes. Un certain nombre d'entre elles peuvent être complexes et nécessiter un long temps d'audition, plusieurs heures parfois. À l'issue de l'audition menée par l'OPJ, l'avocat peut estimer nécessaire de poser des questions, afin de démêler les fils. Limiter le temps à quinze minutes semble trop strict. Il faut certes ...

De ce fait, si les questions ont un caractère dilatoire l'avocat pourra s'y opposer. Il aura la possibilité de mentionner les questions refusées au procès-verbal. Il existe déjà dans le texte des garde-fous permettant d'éviter les excès. Je pense qu'il faut repousser l'amendement de M. Garraud, à moins qu'il ne décide de le retirer.

Et la navette ?

Il y a trop de rapports !

Je veux simplement dire à M. Brard que nous sommes en train de redonner ses pouvoirs au Parlement. Il n'est donc nul besoin d'un rapport. Grâce à son pouvoir de contrôle, le Parlement pourra vérifier que la nouvelle procédure de garde à vue est correctement appliquée. (L'amendement n° 201 n'est pas adopté.)

Monsieur Noël Mamère, vous dites que le Gouvernement ne respecte pas le Parlement, mais vous faites une confusion entre la question de l'audition libre et celle des rôles respectifs du JLD et du procureur de la République. J'ai salué le Gouvernement, qui a respecté le Parlement, s'agissant notamment de l'audition libre : la commission des lois ...

M. Brard nous explique que la personne placée en garde à vue ne pensera pas forcément à prévenir un proche. Or ce texte introduit quelque chose de très important, qui est la notification des droits. C'est l'article 2, alinéa 13, que nous venons d'adopter.

Ce que la personne retiendra avant tout de cette notification, c'est qu'elle peut prévenir ses proches. Je pense même qu'elle le retiendra avant la possibilité d'être assistée par un avocat, que c'est la première chose à laquelle elle pensera.

Je n'ai absolument pas dit cela !

Les conditions dans lesquelles doit s'effectuer le contrôle médical répondent à un principe de bon sens. Toutefois, en adoptant l'amendement, je crains que l'annulation complète de la garde à vue puisse être encourue, si l'on parvient à prouver que toutes ces dispositions n'ont pas été respectées ou du moins garanties. Je crains qu'on puisse a...

Je suis d'accord avec le sous-amendement de M. Goasguen et favorable à l'amendement. Cependant, je pense qu'il faut préciser qu'à partir du moment où le médecin a réalisé l'examen médical, cela purge l'ensemble du processus. On ne pourra donc pas invoquer la nullité de la garde à vue si l'on considère, après cela, que les conditions n'ont pas ...