Interventions de Sébastien Huyghe

L'amendement du Gouvernement est important, car il pose un principe essentiel : l'impossibilité de s'auto-incriminer si l'on n'a pu être assisté par un avocat ou s'entretenir avec lui.

Bien. Cela signifie que, si l'on est dans le cadre d'une convocation, la personne n'est pas incriminée. Elle se rend librement à la convocation ; elle n'a pu être assistée par un avocat, puisqu'elle ne se sent pas incriminée. Dès lors, l'auto-incrimination n'est pas possible, puisqu'il n'a pas été possible de bénéficier de l'assistance d'un avo...

Mais si : si l'on supprime « seul », aucun des éléments, y compris matériels, qui viennent à la connaissance des enquêteurs grâce aux déclarations de la personne mise en cause ne peut servir à la condamner.

Vous mettez ainsi à bas tous les éléments de preuve qui peuvent permettre de condamner cette personne. Il est donc inacceptable de supprimer le terme « seul ». Ensuite, si la personne mise en cause refuse la présence d'un avocat, le sous-amendement interdit d'utiliser ses déclarations. En d'autres termes, le fait même de refuser la présence d'...

Mais non, puisque la personne l'a refusée ! L'arrêt Salduz emploie un terme très important : il parle d'« un interrogatoire de police subi sans assistance possible ».

Cela signifie qu'on lui en fournit l'occasion, qu'on lui en donne la possibilité, dût-il la refuser.

L'amendement du Gouvernement, sans la moindre modification, se situe donc parfaitement dans le cadre de l'arrêt Salduz. Au nom du groupe UMP, je préconise par conséquent de voter l'amendement du Gouvernement et de repousser le sous-amendement de M. Vaxès.

C'est très bien.

Au préalable, monsieur le président, permettez-moi de déplorer que certains de nos collègues soient sortis de l'hémicycle au moment du vote du sous-amendement et de l'amendement précédents. S'agissant de l'article 1er, je salue l'attitude du Gouvernement, qui s'est montré particulièrement attentif aux souhaits de notre assemblée en tenant comp...

En entendant les orateurs défendre leurs amendements, on a l'impression que la garde à vue est automatique dès lors que les six critères sont remplis. Or, depuis le début de nos travaux, il a été rappelé qu'elle devait être exceptionnelle et qu'il revenait à l'officier de police judiciaire d'apprécier sa nécessité. La garde à vue n'est donc en ...

C'est vrai !

Je rejoins l'argumentation de M. Garraud. Je reconnais que notre collègue Goasguen a fait preuve d'un grand talent en narrant de manière rocambolesque la façon dont les choses pourraient se passer. (Sourires.) Mais, à l'argument selon lequel le bâtonnier ne connaît pas l'affaire, je répondrai que rien ne l'empêche de prendre contact avec l'avo...

pour lui demander des éclaircissements sur sa situation exacte et vérifier avec lui s'il y a ou non conflit d'intérêts.

En définitive, on laisse la balle dans le camp des avocats : à eux de faire ce choix. Cet amendement me paraît donc équilibré. Peut-être mérite-t-il d'être amélioré dans le cadre de la navette parlementaire. Mais je suggère que nous le votions, puisqu'il pose véritablement le problème.

Je ne partage pas ce qui a été dit sur l'absence de conflit d'intérêts en cas d'audition simultanée de différents mis en cause. À quel titre l'avocat choisirait-il d'assister l'un des mis en cause plutôt qu'un autre ? Pour moi, il y a là un véritable conflit d'intérêts. Quant à l'amendement n° 85, il pose tout de même un petit problème, car le...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui, avec la refonte de la garde à vue, la première phase d'une vaste réforme. En effet, le Président de la République a lancé en 2009 une large concertation sur une réforme en profondeur de la procédure pénale. Cette volonté s...

Tout à fait !

Et à la baisse de la délinquance !

Eh oui !

Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la jurisprudence de la Cour de cassation, de la Cour européenne des droits de l'homme et la décision du Conseil constitutionnel nous imposent de réformer notre procédure de garde à vue. La réforme dont nous commencerons l'examen tout à l'heure doit trouver un étroit chemin e...