Interventions de Sébastien Huyghe

C'est vrai.

Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation « de la totalité » des mesures prescrites par l'arrêté.

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté. Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vis...

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.

Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.

Je le retire, madame la présidente. (L'amendement n° 19 est retiré.)

La commission est favorable aux deux.

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne ...

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera poss...

La procédure des travaux d'office est déjà prévue par le droit en vigueur. Par ailleurs, il faut bien distinguer l'astreinte de la créance des travaux d'office. Nous avons prévu de la souplesse pour tenir compte de la situation. Je vous demande donc, monsieur Letchimy, de retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint d'y être défavorable.

Comme nous l'avons prévu à l'article précédent, le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

C'est une précision rédactionnelle. (L'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.

Oui, pour la cohérence avec l'article 1er.

Favorable, comme à l'article 1er.

Favorable, comme à l'article 1er.

Malgré toute la force de persuasion de M. Letchimy, la commission est défavorable pour les raisons déjà exposées lors de l'examen de son amendement n° 11 à l'article 1er. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)