Interventions de Sébastien Huyghe

En effet, monsieur le président, comme aux articles 1er et 2.

C'est un amendement de cohérence avec des précisions apportées aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est retiré comme l'ont été les amendements similaires aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 29 est retiré.)

Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission. (L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable pour les raisons déjà exposées. (L'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros. (L'amendement n° 33, accep...

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'ut...

Ils n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable aux deux sous-amendements.

Tout à fait, monsieur Brottes.

Je vous renvoie à l'article 19 de la loi de 1965, qui définit exactement la défaillance d'un copropriétaire.

L'article 19 de la loi de 1965

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 3...

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Il peut donner son pouvoir !

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.

Il y a quelques années, les grands distributeurs donnaient les sacs, ce qui représentait une charge pour eux. Il était intéressant pour eux de ne plus devoir donner les sacs, mais de les vendre. De ce fait, il y eut moins de sacs en circulation, et nos concitoyens les ont utilisés comme sacs poubelle. Les grands distributeurs ont vu diminuer le...