Interventions de Sébastien Huyghe

Monsieur le président, madame le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'action de la justice ne s'arrête pas lorsqu'un jugement est rendu : les décisions judiciaires doivent, pour être efficaces et crédibles, être effectivement et correctement exécutées. Cet impératif démocratique fait de l'administration pénitentiaire ...

Monsieur le secrétaire d'État, à mon tour de vous souhaiter la bienvenue au sein de cette commission élargie consacrée à l'une des missions budgétaires relevant du ministère de l'intérieur, « Administration générale et territoriale de l'État ». Elle a pour objet d'assurer la présence et la continuité. de l'État sur l'ensemble du territoire de l...

vice-président de la Commission des lois. Je vous souhaite à mon tour, monsieur le secrétaire d'État, la bienvenue au sein de cette commission élargie relative à la mission « Sécurité civile », dont les dotations paraissent, au prime abord, évoluer de façon contrastée : en effet, alors que les autorisations d'engagement se monteront en 2011 à 4...

Qu'est-ce qui vous pose problème, que ces familles aient cinq enfants ou qu'elles habitent le XVIe ?

Exactement !

Mais ça rapporte combien ?

L'année 2010 restera marquée pour l'administration pénitentiaire par l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire, mais aussi par l'annonce d'un nouveau programme immobilier de 5 000 places qui devrait permettre à notre pays de disposer de 68 000 places de détention fin 2017. L'année 2011 verra l'exécution du programme « 13 200 » se poursuivre e...

Dans cet amendement, je demande que les indemnités soient versées entre les mains de l'avoué même s'il exerce au sein d'une société professionnelle, qu'elle soit titulaire ou non du droit de présentation, et ce pour deux raisons. Premièrement, lorsque la société d'exercice est soumise à l'impôt sur les sociétés, l'indemnité versée au titre de...

Je suis un peu surpris car l'avant-projet de loi prévoyait le versement des indemnités directement aux avoués exerçant dans des sociétés d'exercice. Par ailleurs, un certain nombre d'experts fiscaux m'ont confirmé qu'il y aurait une imposition sur les plus-values et que celle-ci serait catastrophique pour les jeunes avoués installés depuis peu ...

La procédure devant le juge de l'expropriation risque de prendre du temps alors que l'adoption de la mesure que je propose permettrait au titulaire évincé de pouvoir en bénéficier immédiatement. (L'amendement n° 69 n'est pas adopté.)

L'avoué qui part à la retraite a fini de rembourser l'ensemble de ses emprunts, qu'ils soient professionnels ou personnels. Bien souvent, lorsqu'il fait valoir ses droits à la retraite, il est propriétaire de sa maison, qu'il a acquise il y a longtemps. Le jeune avoué, lui, a souscrit des emprunts professionnels, mais aussi des emprunts personn...

Je n'ai pas déposé d'amendements sur cet article, mais je ne serai pas long. Je tiens cependant à parler du délai dans lequel va s'appliquer cette loi, laquelle rendra effective la suppression des avoués. Si j'ai bien compris les propos du rapporteur dans son intervention liminaire, il demande que cette date soit fixée au 1er janvier 2012. Po...

Il faudrait, ici encore, tout mettre sur la table non seulement la question des moyens mis à la disposition des élus, mais aussi celle du cumul avec des présidences d'organismes publics ou parapublics comme les sociétés d'économie mixte, les offices HLM ou les hôpitaux. Ce sujet, très peu connu de l'opinion, doit absolument être approfondi.

Avez-vous réfléchi au cas des associations qui, sans être des partis politiques, ont un but politique et soutiennent telle ou telle personnalité, et qui bénéficient parfois de la mise à disposition de locaux coûteux, notamment à Paris, dont le loyer excède largement les 7 500 euros ?

Il demeure néanmoins un biais dans la suggestion qui a été faite de distinguer plafond des dons et plafond des dons donnant lieu à avantage fiscal.

Les amendements CL 147 et CL 148 du rapporteur sont liés à l'amendement CL 182. Selon l'exposé sommaire de l'amendement CL 147, la vidéoprotection ne relèverait pas du champ d'application de la loi de 1978, ce qui est faux puisque l'image numérisée du visage d'une personne est une donnée personnelle. La question est de savoir si le fait de fi...

La rédaction proposée par l'amendement CL 147 est en contradiction à la fois avec la directive de 1995 et avec la loi de 1978. La rédaction de l'amendement CL 148 dépend évidemment de celle de l'amendement CL 147.

L'amendement CL 182 étant en amont du dispositif, il ne posait aucun problème. Il n'en est pas de même de l'amendement CL 147, qui établit les fondements sur lesquels interviendront les contrôles de la CNIL. En se fondant uniquement sur la loi de 1995, le législateur restreindrait le champ du contrôle puisque l'ensemble des autres articles de...

Nous serons dès lors dans l'obligation de voter contre l'amendement CL147.

L'amendement CL 147 ayant été adopté, nous nous trouvons dans l'obligation d'adopter l'amendement CL 148, qui en atténue les effets, même si c'est de manière insuffisante. En effet, l'amendement CL 148 n'est pas exhaustif : il affaiblit l'efficacité du contrôle puisqu'il détermine les conditions et les principes de fond de celui-ci sans en pré...