Commission des affaires européennes
Séance du 19 janvier 2010 à 16h30
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mardi 19 janvier 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 17 heures
Mes chers collègues, au seuil de cette nouvelle année je me félicite des conditions particulières dans lesquelles se déroulent les débats dans notre commission, qui permettent un véritable échange et l'expression de points de vue très différents.
Avant de passer la parole aux rapporteurs, je vous informe que dans les prochains mois notre commission va donner un nouveau développement au travail parlementaire franco-allemand et au renforcement de notre travail avec le Parlement européen. Une réunion directe en visioconférence avec les membres de la commission « Marché intérieur » du Parlement européen, consacrée à la protection des consommateurs, aura lieu le 26 janvier prochain à 17h30 ; la durée étant limitée à une heure, la parole sera donnée exceptionnellement aux seuls députés qui ont indiqué préalablement vouloir intervenir et participé aux réunions préparatoires. Nous organiserons également une réunion le 16 février avec les membres français du Parlement européen, qui sera la première d'une série de réunions régulières. Par ailleurs, la séance de contrôle du 28 janvier, après-midi, dans l'hémicycle, sera consacrée à deux thèmes européens, avec un débat sur la proposition de texte relative à la mobilité des patients, sur le rapport de notre collègue M. Daniel Fasquelle, et un second débat sur la non-discrimination, sur le rapport de nos collègues MM. Guy Geoffroy et Christophe Caresche.
On peut souscrire à ces différentes observations, tout en soulignant que les sujets abordés par notre commission ne portent pas moins à débat parce que ce sont des sujets européens, mais qu'ils sont abordés avec un véritable souci d'aller au fond des choses, et que, quand des opinions différentes s'expriment, nous avons le souci de nous comprendre et de nous respecter.
La proposition de résolution européenne sur la protection temporaire du groupe socialiste concerne le problème des Afghans qui se pose en France, en Europe et à l'international. Il suffit de voir les conditions actuelles en Afghanistan pour comprendre que le problème est loin d'être réglé. Ses auteurs voudraient que la France appelle à négocier au niveau européen pour accueillir ces populations dans de bonnes conditions, au moins de manière temporaire, dans des pays européens engagés par ailleurs dans ce conflit militaire, et ne pas les renvoyer dans leur pays d'origine.
Elle propose de s'inspirer de la directive de 2001 qui avait créé un dispositif de protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, à la suite de la crise du Kosovo. Cette protection temporaire, d'une durée d'un an ou deux ans maximum, répartit les charges de l'accueil de ces populations entre les Etats membres de l'Union européenne.
Je vais essayer de vous démontrer que les trois conditions du déclenchement de cette protection temporaire en faveur des déplacés afghans pourraient être remplies.
Premièrement, on peut discuter de la notion d'afflux massif qui permet au Conseil de décider à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission européenne éventuellement à la demande d'un Etat membre, de déclencher la protection temporaire. Mais un flux de demandeurs d'asile afghans vers l'Union européenne de plus de 9 000 personnes au premier semestre 2009, qui les place au troisième rang après l'Iraq et la Somalie, est déjà significatif et on doit en outre interpréter ce critère sur le plan politique.
Deuxièmement, si cet afflux ne désorganise pas le système d'asile des Etats membres et notamment celui de notre pays, la France pourrait développer un mécanisme d'asile subsidiaire en faveur des Afghans par l'interprétation d'une autre directive de 2004 portant notamment sur la protection subsidiaire, à côté de la protection accordée en application de la Convention de Genève sur les réfugiés. Si l'on pense que la France va ainsi créer un appel d'air et déstabiliser son système d'asile national et qu'un Etat membre ne peut pas répondre seul à ce problème, alors il faut se tourner vers l'Union européenne pour trouver une solution à ce niveau et créer en Europe une protection temporaire spécifique pour les Afghans.
Troisièmement, pour déclencher la protection temporaire, les conditions d'insécurité doivent être telles dans le pays d'origine qu'elles ne permettent pas aux personnes déplacées d'y retourner.
Or l'Afghanistan n'est pas un pays sûr. La plupart des réfugiés afghans sont au Pakistan, mais le programme de rapatriement en Afghanistan des réfugiés installés au Pakistan a été interrompu cet été. On peut donc considérer aujourd'hui que l'Afghanistan n'est pas un pays suffisamment sûr pour permettre le retour des réfugiés et déplacés.
Nous demandons d'activer la protection temporaire pour répondre à une situation qui n'est pas satisfaisante, notamment la situation anglaise. Les pays se renvoient la balle et la France ne trouve pas un mode de règlement satisfaisant avec le Royaume-Uni sur ce sujet. Le Nord de la France subit toujours un afflux important, le trouble est sensible en gares du Nord et de l'Est, ce qui a amené la ville de Paris à ouvrir un centre d'hébergement pour accueillir ces populations.
Quant aux retours forcés, vous connaissez notre opposition à une procédure dont les conditions de sécurité ne sont pas satisfaisantes, même si elle reste très limitée quant au nombre des personnes afghanes concernées.
On ne règle donc pas le problème de ces populations dont la situation crée des difficultés à la population française. Or la détérioration de la situation en Afghanistan va rendre encore plus aigu le sort de ces personnes. Il faut donc régler cette question, soit dans le cadre de la protection temporaire, soit dans le cadre d'une discussion au niveau européen pour harmoniser les systèmes d'asile dans l'Union européenne.
Nous serions d'accord pour l'extension d'une protection subsidiaire. Cela se fait à Malte avec un accord conclu au niveau européen de répartition dans les différents Etats membres, dès que l'asile est accepté. Le Royaume-Uni a également décidé unilatéralement une protection temporaire pour la population venant du Darfour. Il est donc possible dès maintenant au niveau européen que des Etats membres prennent des décisions unilatérales de protection temporaire ou que des décisions communautaires soient mises en oeuvre pour accueillir ces populations.
En conclusion, je propose que la France pose la question des Afghans au niveau européen pour régler de manière temporaire le problème de l'accueil de ces populations en Europe.
J'arrive aux conclusions opposées parce que les trois critères de déclenchement de la protection temporaire ne sont pas remplis.
L'Union européenne n'a pas mis en oeuvre le statut de protection temporaire depuis dix ans parce que ses Etats membres n'ont pas eu à faire face à un afflux massif et soudain de personnes déplacées comme celui qu'elle a connu au moment de la crise du Kosovo.
Bien qu'ayant le plus grand nombre de réfugiés dans le monde (2,8 millions fin 2008), l'Afghanistan n'est pas justiciable de ce statut de protection temporaire parce que 96 % des réfugiés afghans vivent au Pakistan et en Iran. Le flux de demandeurs d'asile afghans vers l'Union européenne est proportionnellement limité par rapport aux autres demandes d'asile présentées dans l'Union européenne, puisqu'il s'élève à 9.135 au premier semestre 2009, soit au troisième rang après l'Iraq (9.570) et la Somalie (9.190), deux autres pays en guerre.
Or au premier semestre 2009, l'Union européenne a enregistré 118.126 demandes d'asile et la France 19.416, la plaçant au premier rang des pays de l'Union européenne. La pression ne provient pas d'une augmentation de la demande afghane. C'est le cas en France où les cinq premières nationalités pour la demande d'asile en 2009 sont la Russie, la Serbie, le Kosovo, la Turquie, le Sri Lanka et la République démocratique du Congo. En 2009, 702 Afghans ont demandé l'asile en France et le nombre d'Afghans placés sous la protection de notre pays et relevant de l'OFPRA s'élève à 1.504.
Sur le plan juridique, les deux premiers critères de déclenchement d'une protection temporaire définis par l'article 2 de la directive de 2001, ne sont pas actuellement remplis : il n'est pas constaté d'afflux massifs ou imminents d'Afghans dans l'Union européenne ; les flux actuels en provenance de ce pays ne submergent ni ne désorganisent le système d'asile d'aucun Etat membre. Le troisième critère relatif à l'impossibilité du retour dans des conditions sûres et durables en raison de la situation régnant dans le pays d'origine n'est pas non plus rempli.
Ni la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), ni les Nations unies n'ont, jusqu'à présent, constaté une violence généralisée et d'une intensité telle qu'elle interdirait l'éloignement de tout Afghan vers son pays. Ni la Commission européenne ni aucun Etat membre n'ont proposé le déclenchement de la protection temporaire en faveur des déplacés afghans, parce que les trois critères ne sont pas remplis. Si la France demandait son déclenchement, il est probable qu'elle ne trouverait pas une majorité qualifiée d'Etats membres pour la suivre et qu'elle serait assez isolée.
Je rejoins toutefois M. Caresche sur un point : la prochaine mise en oeuvre du régime d'asile européen commun pourrait être l'occasion de définir un régime de protection particulier pour un pays en guerre comme l'Afghanistan. Il faut d'ailleurs rappeler que ce régime d'asile européen commun avait été initié sous la présidence française de l'Union européenne.
En conclusion, je propose de rejeter la proposition de résolution européenne pour trois motifs : les trois critères du déclenchement de la protection temporaire ne sont pas remplis ; la France serait isolée au Conseil si elle le demandait ; enfin, les jeunes d'un pays où plus de 100 000 ressortissants étrangers se battent et risquent leur vie pour la liberté de ce pays, ne doivent pas aller ailleurs mais doivent se battre à leurs côtés pour défendre cette liberté.
Je m'étonne de cette proposition de résolution car rien ne justifie qu'un régime particulier soit appliqué en ce qui concerne l'Afghanistan. Avec 702 demandes déposées, on ne peut pas parler d'un « afflux ». Il faut distinguer la réalité et une certaine exagération médiatique. L'Iraq et d'autres Etats présentent d'autres caractéristiques. Les ressortissants afghans ont la possibilité de se réfugier au Pakistan et en Iran ; dans ces conditions, pourquoi viendraient-ils massivement se réfugier dans l'Union européenne ? J'observe également que la notion de « réfugié » est en général associée à celle de « civil », on pense en priorité aux femmes, aux enfants, aux vieillards. Or on constate que les Afghans présents sur notre territoire sont plutôt des hommes jeunes, leurs familles sont restées en Afghanistan.
Je rejoins la position de Thierry Mariani, les critères juridiques ne sont pas remplis. De plus, il ne faut pas jouer avec le feu. Adopter une telle proposition de résolution aboutirait justement à amplifier le phénomène sans résoudre le problème humain. L'immigration sera le problème majeur du XXIème siècle. Si on autorise cet afflux, cela peut avoir des conséquences désastreuses. Il faut se garder de tels effets d'annonce.
Je crains de votre part, chers collègues, une certaine confusion. Il ne s'agit pas de permettre une immigration massive en provenance d'Afghanistan ni d'accorder le statut – durable – de réfugié politique, mais d'offrir une protection temporaire. Le but est de répondre à un problème qui s'est objectivement posé : le renvoi de plusieurs dizaines de personnes en Afghanistan a suscité l'émotion d'une partie de l'opinion publique. A cela il s'agit d'apporter une réponse temporaire. On peut ergoter sur les chiffres, constater qu'il n'y a eu que 9 000 demandes dans l'Union européenne en un semestre, mais ce chiffre n'est pas négligeable, on ne parle pas de quelques centaines ! Peut-on affirmer qu'il ne s'agit pas de « vrais » réfugiés parce que ce sont surtout des jeunes hommes ? Les femmes, enfants et vieillards qui fuient l'Afghanistan ne parviennent pas jusqu'en Europe et se réfugient au Pakistan et en Iran.
Ceci constitue la première résolution de ce type examinée par notre Commission, en application de notre nouveau Règlement, et pour ces propositions de résolution, nous désignerons systématiquement deux rapporteurs d'avis différent. L'objet n'est pas de trancher au fond mais de se prononcer sur la question de savoir si la directive de 2001, qui avait été élaborée pour le Kosovo, doit s'appliquer en l'espèce. Nous allons passer au vote.
A l'issue de ce débat, la proposition de résolution est rejetée.
La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport.
Les objectifs de l'Union européenne en matière d'environnement ont été rappelés par le Conseil européen du 11 décembre 2009, qui a réaffirmé la pertinence de la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen en juin 2006. Elle concerne toutes les politiques de l'Union Européenne et a pour but de répondre aux besoins du présent, sans obérer la capacité des générations futures.
La stratégie de développement durable qui traite de manière intégrée l'aspect économique, environnemental et social, vise à relever les sept grands défis suivants : le changement climatique et l'énergie propre ; le transport durable ; la consommation et la production durables ; la conservation et la gestion des ressources naturelles ; la santé publique ; l'inclusion sociale, les questions démographiques et migratoires ; la pauvreté dans le monde.
En précisant les objectifs poursuivis par l'Union européenne lors de la conférence de Copenhague sur le changement climatique le Conseil indiquait, que « L'Union européenne est à l'avant-garde des efforts qui sont déployés pour lutter contre le changement climatique. Dans le cadre d'un accord planétaire et global pour l'après-2012, l'Union européenne réitère son offre conditionnelle de porter la réduction à 30 % en 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990, pour autant que d'autres pays développés prennent l'engagement de parvenir à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement contribuent à l'effort de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives. »
Les objectifs affirmés dans l'exposé des motifs du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », s'intègrent parfaitement aux perspectives tracées par le Conseil européen.
Ce dernier rappelle également qu'aux « termes du traité de Lisbonne, le développement durable demeure un objectif fondamental de l'Union européenne », qui continuera à fournir une vision à long terme et constituera le cadre politique global, dans lequel s'inscriront toutes les politiques et stratégies de l'Union.
Des mesures urgentes s'imposent pour infléchir un certain nombre de tendances qui ne sont pas compatibles avec le développement durable.
Des efforts supplémentaires importants doivent être consentis pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter ; pour réduire la consommation élevée d'énergie dans le secteur des transports ainsi que pour enrayer la perte de la biodiversité et de ressources naturelles que l'on connaît aujourd'hui.
Le projet de loi dit « Grenelle II » constitue la déclinaison technique et territoriale du « Grenelle I », avec ses 268 engagements et 800 actions. Il constitue un ensemble, apparemment disparate, mais cohérent, anticipant souvent sur la législation européenne à venir, par exemple en matière de péages routiers.
La plupart des domaines couverts par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement font l'objet d'une législation européenne. Il ne s'agira pas de procéder ici à un inventaire exhaustif des différents textes, mais de présenter les grandes lignes du droit européen et, sur certains sujets, les possibilités de synergies entre les efforts nationaux et ceux réalisés dans le cadre de l'Union européenne.
Rappelons que le traité de Rome ne prévoyait pas de compétence communautaire en matière d'environnement. Ce n'est qu'avec la prise de conscience des risques environnementaux, à partir des années 1970, qu'est apparue la nécessité d'une action à l'échelle européenne. En 1986, l'Acte unique européen a introduit, dans le traité, des dispositions consacrées à l'environnement, qui reconnaissent explicitement la compétence communautaire, partagée avec les Etats membres. Des mesures relatives à l'environnement peuvent donc être adoptées dans le cadre des différentes politiques de l'Union européenne, par exemple la politique agricole commune, le marché intérieur ou la politique des transports.
Le traité de Lisbonne n'a pas apporté de changement majeur en matière d'environnement mais a créé une base pour une politique européenne de l'énergie, notamment en matière d'efficacité énergétique, d'économies et de développement des énergies renouvelables.
Aujourd'hui, le droit communautaire de l'environnement forme un vaste ensemble d'environ deux cents actes. On estime que 80 % du droit français de l'environnement dérive de la législation communautaire. L'action de l'Union européenne est définie dans des programmes d'action et des stratégies thématiques, et inclut des soutiens financiers.
La France, quant à elle, s'est engagée dans la démarche ambitieuse du Grenelle de l'environnement et comme le soulignent à juste titre les conclusions du groupe V du Grenelle de l'environnement, consacré à la gouvernance, l'articulation entre politiques locales, nationales et politiques communautaires est essentielle et « la stratégie européenne de développement durable et constitue une référence pour la stratégie nationale de développement durable ». La capacité d'initiative de la France en matière environnementale est également un enjeu important, comme l'a montré l'adoption du paquet énergie-climat en décembre 2008 sous présidence française.
La question de l'agriculture mérite un examen particulier. Le protocole de Kyoto ne mentionnait pas l'agriculture en tant que telle, s'agissant de la lutte contre le changement climatique. A Copenhague, elle a gagné un début de reconnaissance. En effet, il est indiqué que l'agriculture sera prise en compte pour sa spécificité, nourrir la planète. Or il est difficile, pour accroître la production alimentaire, de ne pas augmenter les émissions de carbone. Aussi, la Commission européenne, lors du « Conseil agriculture » du 16 décembre 2009, a-t-elle développé le concept de « croissance verte », autour duquel elle propose de renforcer les domaines d'intervention du second pilier de la politique agricole commune (PAC), qui devrait consolider à la fois la compétitivité du secteur agricole et l'environnement dans le milieu rural.
Il faut rappeler que la réforme de la PAC en 2003 a introduit la notion d'écoconditionnalité dans l'attribution des aides. Le bilan de santé présenté en novembre 2008 se donnait notamment pour but d'apporter une réponse à la question : « Comment relever les nouveaux défis tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la protection de la biodiversité ? ». Ce bilan a donc réduit le montant des aides directes du premier pilier pour les transférer sur le second pilier. Par ailleurs, plusieurs points de la législation environnementale européenne ont pour objet de limiter les conséquences du changement climatique.
En proposant de dédommager les agriculteurs des frais supplémentaires engendrés par la protection de l'environnement, les projets agroenvironnementaux peuvent encourager l'adoption de mesures pour limiter les émissions et accentuer l'absorption de carbone.
Dans le bilan de santé de la PAC, une des questions essentielles était de relever le défi du changement climatique, des biocarburants, de la gestion de l'eau et de la protection de la biodiversité. Dans ce cadre ont été adoptées des mesures de transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural. Les agriculteurs, percevant des aides directes d'un montant supérieur à 5 000 euros, voient ces paiements réduits de 5 %, les fonds correspondant étant transférés au budget du développement rural. Ce taux sera porté à 10% d'ici 2012, une réduction supplémentaire de 4 % étant appliquée aux paiements supérieurs à 300 000 euros. Les fonds provenant de ce mécanisme pourront être utilisés par les Etats membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et l'innovation liée aux quatre thèmes précédents. Ces fonds transférés seront cofinancés par l'Union européenne à hauteur de 75 % et de 90 % dans les régions de convergence. Il était donc important que le projet de loi se situe dans ce cadre.
Par ailleurs, le projet de directive en faveur de la protection des sols propose un cadre et des objectifs communs pour prévenir la dégradation des sols, préserver les fonctions qu'ils exercent et remettre en état les sols dégradés. Ce projet est pour l'heure en cours de discussion, le Conseil environnement de juin 2009 ayant constaté une minorité de blocage. La France, qui fait partie de cette minorité, n'a pas d'opposition de principe à la mise en place d'une politique européenne en matière de sols, mais souhaite que la directive guide les Etats membres dans la définition d'un programme d'actions concrètes et ciblées selon la méthode du Grenelle de l'environnement.
J'en viens à présent au secteur des transports, qui est régi par une législation communautaire extrêmement abondante. Aujourd'hui, plus des trois quarts des textes soumis au Parlement dans ce domaine, sont la traduction de normes européennes. Cela est parfaitement logique, car il ne saurait y avoir de liberté des échanges en présence d'entraves en matière de transports.
Tout d'abord, les mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains vont dans le sens souhaité par les autorités européennes et notre Commission
La Commission européenne a présenté, le 25 septembre 2007, un Livre vert intitulé « Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine », qui, tout en tenant compte de ces considérations, expose une stratégie globale qui devait être suivi d'un plan d'action qui n'a jamais vu le jour. A l'occasion de l'examen de ce document, notre Commission souhaitait promouvoir des mesures qui sont satisfaites par le projet de loi, en particulier en matière de déplacements urbains (PDU).
Ensuite, les mesures relatives aux péages contenues dans le projet de loi transposent ou anticipent des directives européennes. Les opérateurs de transports routiers sont confrontés aux coûts d'utilisation des infrastructures, comme les autoroutes et les ponts, prélevés sous forme de péages ou de redevances. La directive «Eurovignette», adoptée en 1999 et modifiée par la suite en 2006, établit des règles communes relatives aux péages, suivant la distance parcourue et aux droits d'usage temporels pour les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes. L'objectif de cette directive est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en réduisant les différences de coût des péages et des redevances au sein de l'Union européenne.
La modulation des péages en fonction des émissions de gaz à effets de serre des camions oblige les exploitants d'autoroutes, au plus tard le 1er janvier 2010, ou lors du renouvellement des délégations de service public en cours, à moduler les péages acquittés par les poids lourds mais sans porter préjudice au montant total des recettes des exploitants concernés. Il n'existe actuellement aucune norme législative en matière de modulation de péages autoroutiers. Le projet de loi transcrit fidèlement la directive précitée, également appelée « Eurovignette II ». Le dispositif adopté par le Sénat à ce propos appelle une remarque de bon sens : la date prévue, le 1er janvier 2010, doit être reportée en fonction des perspectives d'adoption de ce texte.
Le projet de loi anticipe également la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté ainsi que de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Enfin, si l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires voit son rôle accru, la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) a été étendue aux aéroports en octobre 2009. Or, nous trouvons au rang des objectifs généraux attribués à l'agence l'établissement et le maintien d'un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile et de protection de l'environnement aérien ». Aussi, nous semble-t-il que l'article 68 du projet de loi doit prévoir et organiser la relation entre la nouvelle autorité et l'AESA.
En conclusion, nous devons nous féliciter de la présentation par le Gouvernement, du projet de loi portant « engagement national pour l'environnement ».
Il permettra sans aucun doute d'aider à transformer la perception de notre pays par les autorités européennes et les pays partenaires. Nous ne donnerons plus l'image d'un pays qui avance à reculons, notamment en ce qui concerne la transposition des directives en matière environnementale, mais d'un pays qui a anticipé les évolutions nécessaires, aux avant-postes du combat que mène l'Union européenne, depuis maintenant des décennies, pour préserver et mettre en valeur notre environnement.
Le rapport est très intéressant et rencontre mon approbation. Cependant un problème se pose concernant le péage en fonction de la distance parcourue. En effet, cela se passe dans ma région, pour économiser le carburant, les camions, empruntent les itinéraires les plus courts et, notamment, les routes départementales qui ne sont pas faites pour ce type de trafic.
La question du bénéficiaire des péages se pose également dans la mesure où, actuellement, les départements, qui entretiennent les routes ne les perçoivent pas.
Cette inquiétude est légitime. J'ai beaucoup travaillé sur le Livre vert concernant la mobilité urbaine qui aborde l'écovignette, l'écoredevance étant instituée par la loi de finances pour 2009.
Nous ne sommes pas prêts, actuellement, à instituer l'écoredevance alors qu'en Allemagne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes doivent d'ores et déjà acquitter une redevance. A terme, ceux-ci seront les seuls taxés mais il faudra que ce système soit techniquement au point pour que tout le monde soit traité de façon équitable.
Cela ne règle pas le problème. L'écotaxe en fonction de la distance parcourue constituera une incitation supplémentaire pour les camions à utiliser les routes départementales, sauf à l'instituer sur elles aussi.
Les camions doivent payer leur part des coûts des infrastructures et l'écotaxe est pour cette raison, légitime. Il faut rester ferme sur cette disposition. Mais, actuellement, l'existence de l'écotaxe en Allemagne aboutit à détourner le trafic vers l'Alsace.
La décision d'établir une écotaxe doit appartenir aux départements, ceux de ma région en ayant institué une sur certains itinéraires. Elle doit pouvoir être établie sur n'importe quel type de voie. En Allemagne, elle rapporte 4,5 milliards d'euros qui sont affectés aux infrastructures. Les départements voudraient que l'écotaxe leur revienne.
L'écoredevance permet de couvrir tous les cas de figure. Ainsi, en Allemagne, des zones vertes à forte taxation ont été instituées, ce qui ramène les poids lourds sur les autoroutes, notamment.
Je regrette que le produit de cette taxe soit affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) qui en dispose à sa guise, je suis favorable à ce qu'elle revienne aux départements.
Le problème serait alors résolu.
La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport d'information.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Questions fiscales
- proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006112CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (documentE 5018).
l Point B
La Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Agriculture
- projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 21602003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (documentE 4952).
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79542CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (documentE 4814) ;
- proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) (documentE 4929) ;
- proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009472EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE (documentE 4997).
Ø Droit des sociétés
- proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (documentE 3909).
Ø Santé
- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 14512007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (documentE 5014).
l Procédure d'examen en urgence
La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :
- projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (documentE 5017).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping) et 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des Etats-Unis d'Amérique (documentE 5019) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 4522007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (documentE 5021) ;
- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Emmanuel Jahan, membre titulaire français en remplacement de Mme Nathalie Chadeyron, membre démissionnaire (documentE 5022) ;
- décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (documentE 5025) ;
- Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de Mme Sylia Kirmitsi, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Chryso Orphanou, démissionnaire (documentE 5026) ;
- décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (documentE 5027).
l Texte adopté par le Conseil
Enfin, la Commission a pris acte de l'adoption en Conseil du texte suivant :
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2162008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 200623CE (E 3900) (Conseil du 24 novembre 2009).
Ce texte a été examiné par la Commission le 5 mai 2009. La version qui a été adoptée répond à la réserve essentielle formulée lors de cet examen : l'exclusion des aérodromes militaires du champ de compétence de l'AESA.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé co-rapporteure d'information Mme Elisabeth Guigou sur le Service européen d'action extérieure (avec M. Yves Bur, déjà désigné).
La séance est levée à 18 h 15