Intervention de Jérôme Lambert

Le problème serait alors résolu.

La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport d'information.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Questions fiscales

- proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006112CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (documentE 5018).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- projet de règlement de la Commission du portant application du règlement (CE) n° 21602003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de sérotypes de salmonelles dans les cheptels d'animaux adultes de reproduction de l'espèce Gallus gallus (documentE 4952).

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 79542CEE du Conseil établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (documentE 4814) ;

- proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) (documentE 4929) ;

- proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009472EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE (documentE 4997).

Ø Droit des sociétés

- proposition de règlement du Conseil relatif au statut de la société privée européenne (documentE 3909).

Ø Santé

- projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 14512007 en ce qui concerne l'extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (documentE 5014).

l Procédure d'examen en urgence

La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (documentE 5017).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping) et 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des Etats-Unis d'Amérique (documentE 5019) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 4522007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (documentE 5021) ;

- conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Emmanuel Jahan, membre titulaire français en remplacement de Mme Nathalie Chadeyron, membre démissionnaire (documentE 5022) ;

- décision du Conseil portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (documentE 5025) ;

- Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants. Nomination de Mme Sylia Kirmitsi, membre suppléant chypriote, en remplacement de Mme Chryso Orphanou, démissionnaire (documentE 5026) ;

- décision du Conseil portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 (documentE 5027).

l Texte adopté par le Conseil

Enfin, la Commission a pris acte de l'adoption en Conseil du texte suivant :

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2162008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 200623CE (E 3900) (Conseil du 24 novembre 2009).

Ce texte a été examiné par la Commission le 5 mai 2009. La version qui a été adoptée répond à la réserve essentielle formulée lors de cet examen : l'exclusion des aérodromes militaires du champ de compétence de l'AESA.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé co-rapporteure d'information Mme Elisabeth Guigou sur le Service européen d'action extérieure (avec M. Yves Bur, déjà désigné).