Nous apprécions beaucoup de pouvoir vous exposer notre vision de ce sujet, auquel nous avons consacré il y a quelques mois une réflexion qui nous a conduits à émettre plusieurs propositions.

En premier lieu, nous avons estimé que le crédit d'impôt recherche devrait être étendu à l'innovation dans les procédés, dans un souci de maintenir la performance industrielle française.

Deuxièmement, nous préconisons qu'il soit rendu plus accessible aux PME – la procédure reste en effet un peu compliquée.

Troisièmement, il faut que le crédit d'impôt recherche rapporte le maximum de valeur ajoutée à la France.

Bref, il importe que l'argent mis à la disposition des entreprises par l'État ait le meilleur « bras de levier » possible pour l'emploi en France.

Vous affirmez que le dispositif réformé en 2008 ne profite pas suffisamment aux PME. Les chiffres dont nous disposons pousseraient plutôt à une conclusion inverse...

Dans le questionnaire adressé pour préparer cette audition, vous indiquiez en effet que les PME ont reçu 35 % du crédit d'impôt recherche correspondant à 22 % des dépenses de R&D – recherche et développement – déclarées. Mais, en 2008, ces taux, pour les entreprises de moins de 250 salariés, ont respectivement baissé de 35 à 28 % et de 22 à 20,8 %. La tendance n'est donc pas bonne. Or les petites PME représentent plus de 60 % des entreprises françaises…

Proportionnellement à leur nombre, les PME sont très largement sous-utilisatrices du crédit d'impôt recherche.

Il faut dire aussi que 44 % de nos adhérents ne savent même pas ce qu'est le crédit d'impôt recherche, alors que leurs entreprises recèlent des trésors d'innovation, méritant d'être exploités. Ils croient, à tort, que ce dispositif est destiné aux grandes entreprises.

Le dispositif lui-même serait-il mal adapté aux PME ?

C'est ce que nous pensons. Il y a quelques années, les entreprises de la sous-traitance électronique n'étaient que des prestataires de services pour le compte des donneurs d'ordres. En quelques années, elles sont devenues des entreprises à part entière : nous procédons aux achats, nous conduisons la fabrication, nous vendons nos produits et nous gérons le poste clients. En outre, nos clients nous demandent d'aller plus loin dans la mise au point de leurs propres produits en nous confiant de plus en plus de tâches de R&D, voire en nous les déléguant complètement, au point que nombre d'entre eux ne connaissent même plus le contenu de leurs produits. Il est dès lors difficile pour nous de distinguer entre les travaux de R&D pure, éligibles au crédit d'impôt recherche, et les travaux d'industrialisation, qui ne le sont pas, le produit étant pris en charge par les mêmes personnes de bout en bout, de la conception du cahier des charges à l'industrialisation.

Arrive-t-il que le crédit d'impôt recherche correspondant à votre travail de recherche soit perçu par les entreprises donneuses d'ordres ?

Oui, c'est l'effet pervers de l'agrément recherche : l'économie d'impôt profite aux donneurs d'ordres, qui sont de grands groupes, et non aux PME, qui pourraient réinvestir ces sommes. C'est précisément pourquoi nous proposons de supprimer cet agrément.

D'autres types de PME tirent-elles mieux parti que vous du crédit d'impôt recherche ? Si oui, pour quelles raisons ?

La sous-traitance électronique est une industrie de process ; elle ne met pas de produits finis sur le marché – ce qui la distingue d'autres types de PME –, mais met en oeuvre des procédés de fabrication, dont la finalité est déterminée par les donneurs d'ordres. Or il est plus facile de déterminer la nouveauté d'un produit final que celle de procédés de fabrication. Nous avons donc du mal à faire valoir la part d'innovation qui est la nôtre.

Vous posez là un problème qui touche les entreprises sous-traitantes en général : le donneur d'ordres vous laisse une bonne partie du travail de recherche mais bénéficie du crédit d'impôt recherche, auquel vous n'êtes pas éligibles.

Absolument.

Or la localisation des emplois se détermine davantage à notre niveau qu'à celui des donneurs d'ordres.

À notre connaissance, ces deux pays ne pratiquent effectivement pas l'agrément ; cela montre qu'il est possible de vivre sans.

En France, une entreprise réalisant de la R&D pour son propre compte est présumée compétente pour faire de la recherche, donc éligible au crédit d'impôt recherche. En revanche, une entreprise qui réalise de la R&D pour un tiers doit demander l'agrément. Cette différence de traitement est difficilement explicable.

Inversement, quand un donneur d'ordres nous paie pour effectuer de la R&D, il ne peut bénéficier du CIR que si nous disposons de l'agrément.

Pour que son donneur d'ordres puisse percevoir le crédit d'impôt recherche, le sous-traitant doit demander l'agrément au ministère de la Recherche s'il est une entreprise de droit privé – les organismes de recherche publics étant, eux, agréés d'office.

Vous estimez que cela constitue pour vous un handicap important ?

Oui, d'autant que, pour obtenir cet agrément, l'entreprise doit employer des salariés de niveau Bac + 5 ou 6. Or, dans le domaine des procédés de fabrication, nous préférons de loin les techniciens titulaires d'un BTS – brevet de technicien supérieur – ou même simplement de niveau BTS, pourvu qu'ils aient le savoir-faire. Beaucoup de directeurs techniques n'ont que le niveau Bac + 2. Autant il est indispensable d'avoir des docteurs pour faire de la recherche fondamentale, autant le sens pratique et l'expérience doivent être privilégiés dans les métiers de production et d'industrialisation. Cette exigence de diplôme ou de niveau d'études constitue donc un frein pour obtenir l'agrément recherche.

Dans les faits, obtenir un agrément au titre de l'innovation en matière de procédé est relativement ardu, parce que celui qui l'attribue est un chercheur, dépourvu de culture industrielle.

Nous sommes des sous-traitants, les brevets sont déposés par nos clients.

Nous hésitons à déposer des brevets de procédés. Même, nous ne nous y résolvons presque jamais car cela implique de publier le procédé ; or il est très difficile – et coûteux – de prouver la contrefaçon en la matière.

Mais faire bénéficier vos donneurs d'ordres du CIR n'a-t-il pas une incidence sur votre chiffre d'affaires, sur votre volume d'activité ?

C'est possible, mais nous manquons un peu de recul pour en juger. Des entreprises donneuses d'ordres commencent à nous solliciter pour que nous demandions l'agrément au titre des travaux qu'elles nous confient, ce qui prouve qu'elles cherchent à percevoir le crédit d'impôt. Cela peut être un facteur de développement d'activité pour nous et nous pouvons alors obtenir qu'elles nous paient les études, alors qu'en général, les donneurs d'ordres considèrent que le fait de nous passer commande suffit.

Certains collègues estiment que cela leur permet de développer leur activité tandis que d'autres considèrent que le donneur d'ordres se décharge sur eux pour faire baisser ses impôts. Cela peut certes constituer un facteur de marketing déterminant pour récupérer de la R&D supplémentaire, mais le crédit d'impôt recherche dont pourrait bénéficier la PME en contrepartie de son innovation « remonte d'un cran » vers le donneur d'ordres, et cela nous gêne dans son principe.

En quoi cette procédure est-elle si complexe ? N'est-ce pas une simple formalité ?

L'agrément peut se comprendre pour des projets très importants, développés sur plusieurs années. Mais les donneurs d'ordres nous sollicitent le plus souvent pour des réalisations à très court terme. Nous déposons donc des dossiers sans même savoir si nous parviendrons à bonne fin.

Votre demande principale est donc de faire tomber cette procédure.

La supprimer, purement et simplement.

Cette proposition avait déjà été formulée dans le rapport de Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet relatif à l'économie de l'immatériel.

Cela n'a pas valeur statistique mais, sur un échantillon de huit de nos adhérents ayant obtenu l'agrément recherche, la procédure a été prise en charge par les clients dans quatre cas et deux d'entre eux l'ont même déléguée à des cabinets spécialisés, ce qui est révélateur de la complexité de la procédure. Je précise que 70 % des quelque 730 entreprises de sous-traitance électronique et numérique, qui interviennent dans la conception et la fabrication de cartes et de systèmes, sont de toutes petites entreprises, des PME de moins de cinquante salariés. À leur échelle, l'agrément constitue une formalité administrative lourde. Au surplus, l'issue de la démarche est incertaine et, s'il y a refus, les raisons ne nous en sont même pas communiquées.

La différence de régime entre les entreprises, selon qu'elles effectuent de la recherche pour leur compte ou pour un tiers, est une injustice et un illogisme.

Si une entreprise fait appel à un sous-traitant, c'est qu'elle le connaît bien et qu'elle le sait compétent.

Nous pensons que le ministère « arbitre » devrait être, plutôt que celui de la recherche, celui de l'industrie : il serait plus qualifié pour juger de la pertinence de nos projets d'innovation car il connaît mieux nos entreprises et leurs besoins. Il dispose en outre d'un réseau régional, d'OSEO et de JESSICA CAP'TRONIC, outil merveilleux.

La plupart des quelques entreprises de notre métier qui profitent du crédit d'impôt recherche font appel à des consultants extérieurs, dont la rémunération oscille entre 15 et 25 %, voire 30 %, du montant du CIR. Cela me révolte : il est stérile de consacrer autant d'argent au montage du dossier, sans aucun profit industriel. Si les réseaux du ministère de l'Industrie étaient utilisés pour aider les entreprises à élaborer les dossiers, le pays y gagnerait de la valeur ajoutée.

Je précise que nous ne sommes pas opposés à ce crédit d'impôt, bien au contraire, mais nous souhaitons qu'il soit adapté afin de le rendre plus pertinent et d'en faire un levier de développement de nos entreprises.

Il nous sert incontestablement car la part de nos coûts de R&D est substantielle. Nous développons tous nos bureaux d'études, nous employons des ingénieurs et des techniciens très hautement qualifiés. Les dépenses éligibles couvrent déjà cette masse salariale, plus 75 % des frais de fonctionnement, soit environ 175 % d'une rémunération, cotisations d'assurances complémentaires et autres scories exclues. Or 30 % de 175 %, cela représente tout de même plus de 50 %. Dans nos entreprises, le crédit d'impôt recherche peut donc financer la moitié de la rémunération d'un ingénieur. Dans la mienne, il a permis d'en recruter un.

Le CIR crée donc des emplois pour votre recherche.

Et le gain va bien au-delà puisque ces emplois irriguent l'aval de l'entreprise, c'est-à-dire la fabrication locale.

Nous ne remettons nullement l'outil en cause car c'est en pratique celui qui nous aide le plus à maintenir nos emplois industriels ; nous cherchons à le rendre encore plus accessible, à étendre son champ d'application, à le simplifier, à l'adapter à la nature de nos entreprises, qui sont de petite taille.

Le problème ne tient-il pas davantage à votre statut de sous-traitants qu'à la taille de vos entreprises ?

La taille de l'entreprise joue sur la capacité à accéder à l'outil. Quand il n'a que cinquante salariés, le chef d'entreprise est obligé de gérer lui-même le dossier.

Oui, car la définition de l'innovation est alors mieux cadrée. Néanmoins, les problèmes de gestion du dossier sont identiques. Pour ma part, je m'adjoins les services d'un consultant pour être sûr que la question sera traitée conformément aux exigences de l'administration.

Que pensez-vous des dépenses éligibles ? Faut-il les limiter au domaine de la recherche ou bien en élargir le champ ?

Nous souhaitons un élargissement : il faudrait en particulier que le dispositif couvre l'innovation en matière de procédés de mise en oeuvre, et pas seulement en matière de design de produit fini. Ce n'est pas tant une question de montant des dépenses éligibles que de définition de l'innovation.

Nous voulons que le CIR finance le « comment faire », les procédés industriels, et pas uniquement le « quoi faire », la recherche sur le produit. Dans nos métiers, les mêmes équipements et les mêmes procédés de fabrication pourront servir pour le secteur médical, le spatial, l'automobile ou l'agriculture ; nos innovations sont donc complètement transversales, c'est une de nos caractéristiques.

Comme le choix a été fait de ne pas en créer de transversaux, nos métiers intéressent dès lors tous les pôles de compétitivité. La fabrication d'électronique et de numérique, c'est la vie de tous les jours et c'est « l'innovation produit » de tous les jours, même en matière médicale ou pharmaceutique.

Les produits de nos entreprises constituent les éléments de base de tous les biens de consommation électroniques et numériques. Sans eux, aucun système électronique ne démarre ! Nous intervenons donc uniquement sur l'innovation des procédés de fabrication.

Dans l'industrie électronique et numérique, lorsque la part de la main-d'oeuvre excède 20 %, il est nécessaire de rechercher une solution de fabrication low cost. Seule l'innovation en matière de procédés permet de rester sous ce seuil, c'est-à-dire de conserver ces fabrications en France mais aussi de promouvoir des emplois qualifiés : plus nous automatisons le process de fabrication, plus nous avons besoin de collaborateurs hautement formés. Par conséquent, élargir le champ du crédit d'impôt recherche à l'innovation dans les procédés, c'est maintenir le lien de proximité avec nos donneurs d'ordres mais aussi préserver la fabrication locale.

Chaque entreprise agréée « recherche » reçoit un document en faisant foi. Le donneur d'ordres adresse aux services des impôts la facture R&D présentée par son fournisseur.

Oui, pour la partie couverte par l'agrément de chaque projet.

Vous sentez-vous mal traités par le ministère de la Recherche ?

Non, mais notre proximité de longue date avec le ministère de l'Industrie est évidente. En revanche, la recherche fait un peu peur à nos membres : nous ne baignons pas dans le même milieu que ces docteurs, nous n'avons pas la même perception des choses. Pour autant, une des sommités mondiales pour les procédés de soudure, haut dirigeant de Sony, n'a même pas un BTS.

Il convient de distinguer entre recherche fondamentale et production industrielle, qui doivent relever respectivement du ministère de la Recherche et du ministère de l'Économie. Nous sommes beaucoup plus à l'aise avec le second.

Le crédit d'impôt recherche doit nous permettre de développer nos industries. Or, dans le système actuel, il permet certes de financer le travail d'ingénieurs sur des projets mais, au bout d'un an, les prototypes sont fabriqués en Chine et la production de masse est délocalisée à Taiwan ; la valeur ajoutée est donc très faible pour la France. Nous mettons en oeuvre d'innombrables innovations susceptibles de favoriser l'emploi en France. Imaginons des incitations pour que le crédit d'impôt recherche profite davantage au prototypage et à la production de masse ! Pourquoi financer de la même manière les projets qui créent de l'emploi en France et ceux qui en apportent à la Chine ? Pour nous, c'est un peu frustrant.

Nos propositions ont reçu le soutien d'un organisme important, le Syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs, qui oeuvrent au coeur de l'électronique. Nous ne souhaitons pas plus que le Président de la République ou le ministre de l'industrie une augmentation de l'enveloppe de ce crédit d'impôt : ce que nous voudrions, c'est qu'il devienne un levier pour la création de richesses, provoquant un retour sur investissement. À cet effet, il suffit de favoriser les relations de proximité et d'imposer que les budgets de R&D bénéficiant de cet avantage fiscal soient consommés en France.

Absolument. Néanmoins, quand un chercheur apporte une preuve de concept faisant intervenir des entreprises de proximité pour le prototypage, cela crée de la richesse, alors qu'un résultat de recherche sans preuve de concept n'est qu'un résultat de recherche.