Intervention de Richard Crétier

Cette proposition avait déjà été formulée dans le rapport de Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet relatif à l'économie de l'immatériel.

Cela n'a pas valeur statistique mais, sur un échantillon de huit de nos adhérents ayant obtenu l'agrément recherche, la procédure a été prise en charge par les clients dans quatre cas et deux d'entre eux l'ont même déléguée à des cabinets spécialisés, ce qui est révélateur de la complexité de la procédure. Je précise que 70 % des quelque 730 entreprises de sous-traitance électronique et numérique, qui interviennent dans la conception et la fabrication de cartes et de systèmes, sont de toutes petites entreprises, des PME de moins de cinquante salariés. À leur échelle, l'agrément constitue une formalité administrative lourde. Au surplus, l'issue de la démarche est incertaine et, s'il y a refus, les raisons ne nous en sont même pas communiquées.

La différence de régime entre les entreprises, selon qu'elles effectuent de la recherche pour leur compte ou pour un tiers, est une injustice et un illogisme.