Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 4 novembre 2008 à 12h00
La séance
La Commission examine pour avis, sur le rapport de M. Manuel Aeschlimann, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
La séance est ouverte à 12 heures 10
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président
À l'issue de l'audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (voir le compte rendu de la commission élargie du 4 novembre 2008), la Commission examine les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Elle est tout d'abord saisie de plusieurs amendements.
Article 67 : Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement :
La Commission est saisie d'un amendement du M. Philippe Gosselin ayant pour objet de limiter à 50 % la perte de la dotation de base résultant d'une baisse de la population d'une commune d'au moins 10 % en conséquence de la publication des nouveaux chiffres de la population légale au 1er janvier 2009.
La Commission adopte l'amendement, le rapporteur ayant donné un avis favorable.
Après l'article 67 :
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli ayant pour objet de porter de quatre ans à huit ans la durée maximale accordée pendant laquelle une subvention communale peut être versée aux services publics d'assainissement non collectif pour équilibrer leurs comptes.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue préciser que le premier contrôle des installations d'assainissement non collectif devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2012 et imposer que la périodicité des contrôles n'excède pas huit ans. Comme nombre de services publics d'assainissement non collectif, qui se trouvent dans leur quatrième année d'existence, ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs comptes, il est proposé de mettre en cohérence la durée de la dérogation accordée pour l'équilibre des comptes de ces services avec la durée prévue pour le premier contrôle des installations.
Avis défavorable. L'équilibre des comptes des services publics d'assainissement non collectif n'a pas de rapport direct avec la périodicité du contrôle de ces installations. Et les budgets communaux ne peuvent éponger indéfiniment un service public industriel et commercial dont la vocation est d'être financé par une redevance payée par l'usager.
La Commission rejette l'amendement.
Article 68 : Révision du droit à compensation des régions au titre de la compétence « Services régionaux de voyageurs » :
La Commission est saisie d'un amendement de suppression de l'article de Mme Marietta Karamanli.
La loi comme la réglementation n'ayant pas changé, une modification des conditions financières d'un transfert de compétence aux régions est contraire au droit. De plus, la SNCF sera soumise à la taxe sur les salaires et sollicitera les régions pour compenser cette charge. Or, aucune contrepartie n'a été envisagée par le Gouvernement pour faire face à cette nouvelle dépense fiscale. Nous proposons donc la suppression de l'article.
Avis défavorable. Il n'y a plus lieu de compenser aux régions le coût d'une TVA qu'elles n'ont plus à payer compte tenu de la jurisprudence communautaire.
La Commission rejette l'amendement.
Après l'article 68 :
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli visant à transférer aux régions la propriété des biens mobiliers et immobiliers de l'État mis à la disposition de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
La loi du 13 août 2004 a entendu parachever le transfert de compétence en matière de formation professionnelle aux régions. Toutefois, le patrimoine afférent à cette compétence n'a pas été transféré aux régions qui allouent pourtant des subventions importantes à l'AFPA pour l'entretenir. Cet amendement propose donc de transférer aux régions qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État et qui ont été mis à disposition de l'AFPA.
Cet amendement aurait sa place dans une loi relative aux compétences des collectivités, plutôt que dans le budget « Relations avec les collectivités territoriales ». Il semblerait également qu'il soit irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution.
La Commission rejette l'amendement.
Article 70 : Réforme de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale :
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli modifiant les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine.
J'ai cru comprendre qu'un amendement plus opérationnel devrait être proposé par la commission des finances. Je retire donc cet amendement.
Article 71 : Création d'une dotation de développement urbain :
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli ayant pour objet de fixer les critères d'attribution de la dotation de développement urbain (DDU).
Avis défavorable. Cet amendement crée un cadre trop rigide pour la répartition de la nouvelle dotation de développement urbain. Plutôt que de l'attribuer automatiquement à hauteur d'un montant prédéterminé, il est préférable de déconcentrer la gestion de la DDU au plus près du terrain, là où la connaissance des situations est la plus fine. Le représentant de l'État dans le département pourra ainsi tenir compte d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Gouvernement.
La Commission rejette l'amendement.
Après l'article 72 :
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli instaurant des obligations de communication entre le comptable du Trésor et les collectivités territoriales dans le cadre du recouvrement de la taxe locale d'équipement.
L'objet du présent amendement est de créer un circuit de communication entre le réseau du Trésor et les communes pour les informations relatives au recouvrement de la taxe locale d'équipement. L'ambition est de se donner les moyens de mieux identifier les difficultés pour les traiter avec une logique similaire à celle utilisée dans les audits de modernisation de l'État.
Avis défavorable. L'amélioration des modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement ne relève pas du budget des relations avec les collectivités territoriales.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Marietta Karamanli visant à modifier les règles de compensation des pertes de base de taxe professionnelle liées à la présence d'établissements de France Télécom.
Avis défavorable. Cet amendement relève des articles non rattachés du projet de loi de finances et non de ce budget. D'autre part, cet amendement serait très coûteux.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, sur proposition de son rapporteur pour avis, la Commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour l'année 2009.
Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la Commissionconstate qu'elle n'est saisie d'aucun amendement à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (n° 950).
La séance est levée à 12 heures 25.