Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 4 novembre 2008 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur :Avis défavorable. Il n'y a plus lieu de compenser aux régions le coût d'une TVA qu'elles n'ont plus à payer compte tenu de la jurisprudence communautaire.
