Intervention de Marietta Karamanli

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 est venue préciser que le premier contrôle des installations d'assainissement non collectif devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2012 et imposer que la périodicité des contrôles n'excède pas huit ans. Comme nombre de services publics d'assainissement non collectif, qui se trouvent dans leur quatrième année d'existence, ne sont pas encore parvenus à équilibrer leurs comptes, il est proposé de mettre en cohérence la durée de la dérogation accordée pour l'équilibre des comptes de ces services avec la durée prévue pour le premier contrôle des installations.