Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 4 novembre 2008 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement relève des articles non rattachés du projet de loi de finances et non de ce budget. D'autre part, cet amendement serait très coûteux.
