Intervention de Marietta Karamanli

La loi du 13 août 2004 a entendu parachever le transfert de compétence en matière de formation professionnelle aux régions. Toutefois, le patrimoine afférent à cette compétence n'a pas été transféré aux régions qui allouent pourtant des subventions importantes à l'AFPA pour l'entretenir. Cet amendement propose donc de transférer aux régions qui en font la demande la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État et qui ont été mis à disposition de l'AFPA.