Intervention de Manuel Aeschlimann
Réunion du 4 novembre 2008 à 12h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Manuel Aeschlimann, rapporteur :Avis défavorable. L'amélioration des modalités de recouvrement de la taxe locale d'équipement ne relève pas du budget des relations avec les collectivités territoriales.
