Questions écrites de Sandrine Mazetier

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Le droit à la scolarisation « en milieu ordinaire » pour tous est prévu par la loi du 11 février 2005. Pourtant, dans les faits, cette loi n'est pas toujours respectée dans les établissements scolaires. Ce constat...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention. propositions

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les moyens engagés pour combattre l'illettrisme dans le monde du travail. D'après le rapport « illettrisme et emploi » publié fin 2010 par le Conseil d'orientation pour l'emploi, 1,8 million de salariés - soit e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les intentions du Gouvernement concernant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et l'avenir de l'école maternelle. La communauté éducative (enseignants, parents d'élèves, intervenants spécialisés, élus) manifeste de vives inquiétudes face aux nombreuses s...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Cercle de recherche et d'action pédagogique. financement

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP) dont l'une des activités est la publication de la revue « Les cahiers pédagogiques ». Cette association est largement appréciée et reconnue par la communauté éducative ; elle a d'ailleurs été auditionnée par les récentes missions d'informatio...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; agence Frontex. fonctionnement

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens dont dispose aujourd'hui l'agence Frontex (Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des états membres de l'Union européenne). Considérant que l'alinéa 3 de l'article 17 du règlement (CE) n° 2007-200...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; visas. statistiques

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la répartition par type de visas et par pays, du volume annuel de visas demandés à la France, ainsi que sur la répartition par pays et par catégorie des refus de visa, et ce sur les trois dernières années.

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; congé pour vente. conséquences

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des locataires de l'immeuble sis 25-27 rue de l'Ambroisie et 39-43 rue Gabriel Lamé, propriété de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et sages femmes (CARCDSF). Celle-ci a pu ac...

Thèmes : transports urbains ; RER ; ligne A. fonctionnement

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le plan d'urgence, annoncé par la SNCF le 20 janvier 2011, et destiné, selon son président, à "soigner" plusieurs lignes ferroviaires malades". Ce plan de renforcement de la qualité de service porte sur douze lignes, don...

Thèmes : relations internationales ; G 8 et G 20 ; présidence française. sommets. organisation. coût

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, suite à un rapport de la Cour des comptes transmis fin décembre au Parlement dénonçant le coût beaucoup trop élevé de l'organisation du 60e sommet de l'OTAN qui s'est déroulé à Strasbourg, en avril 2009. D'après les sages, l'évènement a coûté 50 millions d'euros - hors dépenses de sécurité al...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 3120 relative à l'organisation de la médecine du travail, votée par le Sénat, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 janvier 2011 et renvoyée à la commission des affaires sociales de cette même assemblée. Cette proposition de loi reprend en effet à l...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. aménagement. délais

Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les terrains d'accueil pour des gens du voyage en France. La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, exige des communes de plus de 5 000 habitants la construction et l'aménagement de terrains d'accueil pour les gens du voyages. À l'origine, 40 000 c...

Thèmes : banques et établissements financiers ; fonctionnement ; bonus. encadrement

Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le niveau des bonus dans le système bancaire français. L'annonce récente des montants des bonus distribués aux traders des principales banques françaises démontre que les excès ont repris comme avant la crise financière. Dans une récente interview au Parisien , Dominique Strauss-Kahn, directeur gé...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'avenir de la pédiatrie en France. La pédiatrie joue un rôle primordial dans la santé de l'enfant et de l'adolescent. Elle permet en outre une prise en charge du développement de l'enfant aux côtés des parents : prévention, repérage et dépista...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution au service public de l'électricité ; Cour des comptes. rapport. conclusions

Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une probable nouvelle augmentation de la facture d'électricité des ménages en 2011. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes s'inquiète d'une possible envolée de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE). Créée en 2003, cette taxe est...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; siège. transfert

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la délocalisation du siège de l'Office national des forêts (ONF), du 12e arrondissement de Paris à Compiègne. Le 25 septembre 2009, le directeur général de l'ONF annonçait à son conseil d'administration - sans aucune concertation préal...

Thèmes : automobiles et cycles ; motos ; réglementation. formation des conducteurs

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en œuvre du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010. La conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3, c'est-à-dire une moto de 125 cm3 ou un tricycle de catégori...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; Assistance publique-hôpitaux de Paris. restructuration. perspectives

Mme Sandrine Mazetier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation très critique de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). Faute d'effectifs suffisants, des services de réanimation des hôpitaux parisiens sont contraints de refuser l'admission de patients et des services d'urgences sont engorgés depuis plusieurs mois, notamment à Tenon (Paris 20e) et à ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services à la personne. Cette mesure va directement affecter les ménages les plus fragiles en conduisant à une augmentation mécanique des coûts d'intervention. La suppression des exonérations des charges sociales pa...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; siège parisien. perspectives

Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le devenir du siège de l'Office national des forêts (ONF) situé avenue de Saint-Mandé, à Paris dans le 12e arrondissement. La « tour » de l'ONF est bâtie à l'intérieur d'un site appartenant au ministère de l'agriculture dans lequel des locaux sont...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; mise en oeuvre. rapport. publication

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-publication d'un rapport sur le travail le dimanche pourtant promis par le Gouvernement. Alors que la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du travail (OIT) vient de dresser dans son rapport annuel un constat sans équi...