Sandrine Mazetier
Question N° 100074 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les terrains d'accueil pour des gens du voyage en France. La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson, exige des communes de plus de 5 000 habitants la construction et l'aménagement de terrains d'accueil pour les gens du voyages. À l'origine, 40 000 communes étaient concernées. Or, à ce jour, cette loi de la République n'est pas appliquée partout et seule la moitié des emplacements qui devaient être créés conformément à la loi l'ont effectivement été. Si la France est le pays d'Europe qui compte le plus de personnes itinérantes c'est aussi parce que la non-application de cette loi ne leur permet pas de s'arrêter. L'article 3 de la loi donne aux préfets la possibilité d'acquérir et d'aménager des terrains aux frais des communes défaillantes si celles-ci ne répondent pas à une mise en demeure. Elle lui demande de prendre appui sur cet article pour créer les terrains d'accueil prévus par la loi.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le bilan de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage fait ressortir que la moitié (les aires projetées ont été réalisées. Ce taux de réalisation est amené à progresser dans le cadre des schémas départementaux existants puisque 67 % des aires inscrites aux schémas départementaux ont fait l'objet d'une décision de subvention de l'État. Par ailleurs, les schémas départementaux arrivant à échéance, le Gouvernement a lancé leur révision par une circulaire du 28 août 2010. Cette procédure contribuera à ajuster le nombre d'aires réalisées aux besoins effectivement recensés. Des terrains familiaux sont également prévus pour faciliter la sédentarisation des familles qui le souhaitent, les aires d'accueil n'ayant pas cette vocation. Le pouvoir de substitution des préfets, en cas de refus d'une collectivité de remplir les obligations que le schéma départemental met à sa charge, est complexe à mettre en ouvre car il implique la mise à disposition des préfets d'outils techniques et financiers dont ils ne disposent pas. Dans un rapport sur les aires d'accueil des gens du voyage établi à la demande du secrétaire d'État au logement par le Conseil général de l'environnement et du développement durable, M. Patrick Laporte a suggéré de confier cette construction à un opérateur qui pourrait être un organisme de logement social, après préemption du terrain par le préfet. Une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Pierre Hérisson, sénateur, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Lorsqu'il aura remis son rapport, le Gouvernement examinera les différentes évolutions des règles relatives aux gens du voyage qui s'avéreront nécessaires, ainsi qu'il s'y est engagé à l'Assemblée nationale lors de l'examen d'une proposition de loi visant à l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
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