Sandrine Mazetier
Question N° 84280 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 juillet 2010
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du Cercle de recherche et d'action pédagogique (CRAP) dont l'une des activités est la publication de la revue « Les cahiers pédagogiques ». Cette association est largement appréciée et reconnue par la communauté éducative ; elle a d'ailleurs été auditionnée par les récentes missions d'information parlementaire consacrées à la mise en oeuvre du socle commun et aux rythmes scolaires. L'équilibre financier du CRAP est fragile. En 2008, elle lui avait ainsi accordé une subvention exceptionnelle de 7 500 € dans le cadre de sa réserve parlementaire. Or, le 2 juillet 2010, le ministère de l'éducation nationale informait l'association, qu'en raison de restrictions budgétaires, un seul poste serait détaché au sein de cette association à la rentrée 2010 contre deux actuellement. Cette mesure de réduction de 50 % des moyens accordés au CRAP est un coup porté à mouvement pédagogique et signifie la fin programmée d'une publication qui compte aujourd'hui plus de 4 000 abonnés. L'éducation nationale, les enseignants, les parents d'élèves, et les associations complémentaires de l'école en particulier, ont besoin de réflexions en matière de pédagogie et de pratiques innovantes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir suspendre cette décision et d'assurer ainsi la pérennité du CRAP et des Cahiers pédagogiques.
Réponse émise le 18 octobre 2011
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative s'est placé dans une logique d'évolution du statut des agents mis à disposition des associations vers un statut de détaché. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de transformer les mises à disposition dont bénéficiait le Cercle de recherche et d'actions pédagogiques - cahiers pédagogiques (CRAP) en détachements à compter du 1er septembre 2009. Afin d'accompagner cette transformation, une subvention visant à compenser la rémunération des deux agents détachés a été versée à l'association. Dans un contexte budgétaire contraint, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a souhaité assurer la situation des agents concernés durant l'année scolaire 2009-2010. À compter du 1er septembre 2010, le ministère a maintenu son soutien à un agent. Compte tenu de ces éléments, une subvention globale de 116 218 euros a été attribuée au CRAP au titre de 2010. Par ailleurs, les associations sont invitées à orienter leurs actions dans le champ des priorités définies par l'État afin d'assurer une plus grande cohérence des actions qu'elles mènent avec la politique éducative du ministère de l'éducation, de la jeunesse et de la vie associative. À ce titre, les partenariats devront désormais prévoir un dispositif d'évaluation. La demande de subvention du CRAP au titre de 2011 sera examinée au regard de ces éléments.
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