Sandrine Mazetier
Question N° 101771 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une probable nouvelle augmentation de la facture d'électricité des ménages en 2011. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes s'inquiète d'une possible envolée de la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE). Créée en 2003, cette taxe est payée par tous les consommateurs - un « quasi-impôt » selon le rapport - et perçue par EDF via le paiement des factures. La CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM), financer le tarif social de l'électricité dont bénéficient 777 000 foyers à revenus modestes. Mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables (éoliennes, photovoltaïque...), EDF étant obligé, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. La CSPE, l'an dernier, a rapporté près de 1,7 milliard d'euros, soit une somme importante mais largement inférieure aux charges qu'elle est présumée couvrir, et qui s'élèvent à 2,8 milliards selon EDF. Pour réduire ce déficit, la commission de régulation de l'énergie a recommandé et obtenu, l'automne 2010, un relèvement de cette taxe pour 2011. Celle-ci va se traduire par une hausse de la facture d'électricité de 18 euros en moyenne sur l'année, selon EDF. Mais La Cour des comptes estime cette augmentation insuffisante pour équilibrer les comptes de la CSPE, ce qui, selon les magistrats, va conduire le ministère a autorisé une nouvelle hausse. Elle regrette que le Parlement n'intervienne pas dans le mode de fixation de la CSPE et lui demande si elle entend y remédier. Par ailleurs, certaines entreprises ont bénéficié d'un allègement de leur taxation au titre de la CSPE. Celle-ci est ainsi plafonnée à 550 000 euros pour des sociétés de transport ferroviaire ou collectif (SNCF, RATP). Quant aux entreprises industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité, celles-ci ont droit à un plafonnement égal à 0,5 % de la valeur ajoutée. Dans ces conditions, elle lui demande s'il est bien justifié de faire reposer la part essentielle du financement du soutien au développement des énergies renouvelables et des autres charges du service public de l'électricité sur les ménages, en particulier en temps de crise.
Réponse émise le 24 mai 2011
La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) est une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité : obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et DOM), tarifs sociaux. L'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a fixé le principe d'une compensation intégrale : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées. » Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. À partir de son évaluation des charges, la CRE propose au Gouvernement une contribution unitaire en euros/MWh. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 euros/MWh soit environ 3,5 % de la facture d'électricité TTC pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution, et sont passées de 1 535 Meuros en 2004 à 2 662 Meuros en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 Meuros. Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. Suite au rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le député Michel Diefenbacher a pris l'initiative de déposer un amendement à la loi de finances pour 2011, apportant une modification de la procédure de détermination du montant de la contribution. Cette disposition, adoptée avec un avis favorable du Gouvernement, est entrée en vigueur suite à la promulgation de la loi de finances pour 2011. L'article 37 de la loi de finances pour 2011 rend plus robuste et transparent le mécanisme d'évolution de la CSPE. En effet, à défaut d'arrêté du Gouvernement, le Parlement a opté en faveur d'une fixation de la CSPE au niveau résultant de l'analyse technique de la CRE, dans la limite d'une augmentation de 3 euros/MWh par rapport à l'année précédente, afin d'éviter toute évolution excessive. Cette réforme supprime par ailleurs le plafond législatif encadrant le niveau de la contribution. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la CSPE est fixée à 7,5 euros/MWh. Le Gouvernement proposera, dans le prochain projet de loi de finances, que le relèvement de 3 euros/MWh de la CSPE prévu le 1er janvier 2012, en application des dispositions législatives actuelles, ait lieu pour moitié le 1er juillet 2011 et pour moitié le 1er juillet 2012. Ceci se traduira par une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances et permettra de lisser l'effet de ce relèvement. Enfin, la disposition de la loi de finances pour 2011 opère un relèvement du plafond du montant de CSPE acquitté par site de consommation de 500 000 à 550 000 euros, plafond prévu par la loi du 10 février 2000. Ce montant sera actualisé chaque année par indexation sur les taux prévisionnels de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le plafond, correspondant à 0,5 % de la valeur ajoutée, dont bénéficient les entreprises électro-intensives, est prévu par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Ces plafonnements relèvent d'une logique conforme à celle de la directive du Conseil de l'Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive, notamment son article 17, pose le principe de réduction fiscale en permettant de plafonner la taxe due au regard de la valeur ajoutée en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie. Ces plafonnements ont été institués afin d'assurer la compétitivité des industries électro-intensives implantées sur notre territoire.
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