Interventions de Sandrine Mazetier

Je n'ai pas le temps nécessaire pour expliquer pourquoi le système de purge des nullités réduit considérablement le pouvoir d'appréciation des juges, raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l'article.

Manifestement, cet été, des citoyens de l'Union européenne ont été expulsés sans avoir pu bénéficier du délai obligatoire d'un mois

et sans que leur situation n'ait été examinée individuellement. Un certain nombre de tribunaux ont considéré que les décisions que vous aviez prises n'étaient pas satisfaisantes au regard de la législation européenne.

Il est défendu, mais insuffisamment, monsieur le président !

Voilà pourquoi nous défendons vigoureusement nos amendements à l'article 25. (Les amendements identiques nos 468 et 565 rectifié ne sont pas adoptés.) (L'article 25, amendé, est adopté.)

Je suis dans l'incapacité de m'exprimer sur l'article 26, car mon groupe ne dispose plus de beaucoup de temps de parole.

Si je prenais le temps de défendre cet amendement, ce serait au détriment d'autres articles. Je suis donc dans l'obligation de renoncer à présenter un amendement qui prévoyait des dispositions relevant de la protection contre des mesures de reconduite à la frontière prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers.

Allez donc dans les tribunaux !

En effet.

Monsieur le président, je suis dans l'incapacité de défendre cet amendement qui précise que les conditions de l'astreinte sont notifiées par écrit.

Si je m'exprimais plus longuement, cela signifierait que je renonce à le faire sur des articles à venir, encore plus décisifs.

Je précise que la directive « Retour », qu'il s'agit prétendument de transposer, encadre dans son article 17 les conditions de rétention des mineurs et de leurs familles. C'est aussi ce texte qui justifie notre amendement. En effet, selon la directive « Retour » qui n'a pas été ratifiée sous le gouvernement de Lionel Jospin, mais bien par vo...

et la rétention à la frontière hors de tout cadre juridique par des zones d'attente, et en aménageant certains dispositifs. Ce à quoi nous assistons aujourd'hui n'est absolument pas comparable à cela. Du fait de la politique du chiffre, comme Noël Mamère vient de le dire, le nombre de personnes en rétention a considérablement augmenté et, mé...

Déjà, la proposition de loi issue du travail qui avait été mené conjointement par un député UMP et une députée SRC sur les fichiers de police n'avait pas abouti À chaque fois qu'un consensus politique est possible, vous trouvez une bonne raison d'y renoncer, même s'il s'agit de questions qui devraient être réglées depuis longtemps.

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu. (L'amendement n° 545, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, madame la présidente.

Magnifique ! Le mariage gris est un mariage mixte !

Claude Greff est assurément animée par des intentions sincères, prométhéennes.

Notre collègue souhaite en effet protéger chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa nationalité ou son âge, des vertiges