Interventions de Sandrine Mazetier

Pas seulement !

Neuf décisions !

Du fait de l'intervention du ministre s'est engagée une sorte de discussion commune sur les articles 34 à 37. Je veux d'abord apporter une précision sur l'article 36. Le juge administratif n'aura pas seulement à statuer sur cinq décisions, mais bien sur cinq, six, sept et jusqu'à neuf décisions, et dans la plupart des cas en l'espace de quaran...

Défendu ! (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Notre collègue Alain Vidalies vient d'interpeller le ministre sur le caractère non suspensif du référé-liberté pour un demandeur d'asile, par exemple. Nous souhaitons une réponse

puisqu'à de multiples reprises le ministre nous a expliqué que le recours était suspensif. Encore une fois, la convention européenne des droits de l'homme est très claire en la matière et le comité des Nations unies contre la torture a condamné le fait qu'un demandeur d'asile puisse être éloigné à cause du caractère non suspensif du référé-lib...

Absolument !

Monsieur le président, nous examinons un article qui compte à lui seul trente-deux alinéas. Depuis la reprise de la séance, le groupe socialiste s'est très peu exprimé ; il n'a pas la capacité d'appuyer les arguments développés par Étienne Pinte, Lionel Tardy, Noël Mamère ou encore Patrick Braouezec. Vous avez rappelé le temps dont nous disposo...

Chacun des trente-deux alinéas de cet article pose des problèmes : problèmes de transposition, de respect des droits des personnes et des garanties procédurales, d'atteinte au droit d'asile.

Le temps guillotine ne nous laisse pas la possibilité de démontrer, dans le débat, tous les aspects nocifs de ce texte, et nous tenons à le redire.

Oui, monsieur le président.

CQFD !

En plus, vous oubliez de préciser, monsieur le rapporteur, que vos interventions et celles du Gouvernement ne sont pas décomptées du temps de parole de la majorité !

En avril, ce texte comptait 84 articles ; à son arrivée dans l'hémicycle, il atteint 107 articles.

Entre-temps, il a été augmenté, surtout sur proposition gouvernementale. L'étude d'impact n'aborde donc nullement la déchéance de la nationalité ni les articles qui vont porter préjudice à la France dans le cadre de la procédure d'infraction à la législation européenne les articles 23, 25, 49. C'est la responsabilité du Gouvernement que de pr...

Ce sont des débats que vous nous imposez. Nous ne les avons pas suscités, (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

mais il est indispensable que les représentants du peuple puissent s'exprimer sur de tels sujets ! Malheureusement, c'est au préjudice de l'examen du texte initial. Que nous impose-t-on ? Le « choix de Sophie » ? Non, nous récusons ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, on vient de m'informer que lorsque notre temps de parole sera épuisé, nous ne pourrons même plus demander ne serait-ce qu'un scrutin public sur un certain nombre d'articles tout à fait décisifs. Vous vous rendez compte, chers collègues de la majorité, où nous en sommes arrivés ? Il y a des articles qui ne sont pas mineurs...