Interventions de Sandrine Mazetier

Je rappellerai également à M. Claude Goasguen que, selon une décision du Conseil d'État du 19 mai 2008, l'administration ne peut fixer un seuil de ressources à l'avance et ne peut prendre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière fondé sur la charge déraisonnable s'agissant d'un court séjour d'un ressortissant de l'Union européenne.

Vous êtes en train de plaquer sur le court séjour les conditions exigées pour l'installation durable en employant, comme pour le droit d'asile, l'expression de supermarché de la protection sociale. Vous décrivez une situation qui ne correspond pas à la réalité. Au moment de la chute du mur de Berlin, vous aviez déjà prédit que 25 millions d'Eu...

En ce qui concerne les pays qui ont adhéré plus tardivement à l'Union européenne, c'est pareil. Nous n'assistons à aucun déferlement de populations ! En revanche, ce qui est en jeu, c'est une certaine vision de l'Europe. Vous, qui ne croyez plus ni en la France ni à l'Europe, en quoi croyez-vous ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Par les conséquences qu'il entraîne, l'article 23 est l'un des plus graves de ce projet. Il instaure une obligation de quitter le territoire français, décidée et mise à exécution par l'autorité administrative, sans accorder de délai pour procéder à un départ volontaire, et cela dans huit cas qui recouvrent à peu près toutes les situations d'ent...

S'il s'agit de revenir à l'article R. 121-3, il faudrait aussi supprimer la mention des « prestations publiques à caractère social », qui précède immédiatement les mots « telles que l'hébergement d'urgence ». L'auteur de l'amendement accepterait-il de le faire ?

Au cours de la dernière séance, le ministre a avancé, sans fournir de chiffres, que le nombre de mariages de complaisance a augmenté ces dernières années. Or, en émettant un avis défavorable à l'amendement, le rapporteur vient de dire que ce phénomène a reculé. Qui a raison ? Qui est compétent ? Monsieur le ministre, une fois encore, puisque vo...

Pour moins de 5 millions d'habitants !

Cet amendement vise à soustraire à la précarité le séjour des étrangers en situation régulière. Il est aujourd'hui difficile de construire un projet migratoire cohérent et fructueux : les titres de séjour étant renouvelables à l'infini pour une durée qui ne dépasse pas un an, il faut se préparer à renouveler son titre de séjour à peine l'a-t-o...

Par cet amendement, nous proposons de revenir à un système de régularisation sur critères au fil de l'eau, système clair et transparent auquel a mis fin la loi de 2006. Aujourd'hui, les régularisations sont faites dans l'opacité la plus complète : à statut égal et situation égale, selon les départements, la régularisation peut être accordée ou ...

Oui !

À votre avis !

La preuve que vous voulez tout cacher, c'est que vous refusez de donner des chiffres sur le nombre de régularisations auxquelles vous avez procédé et de répondre à nos questions sur les critères que vous avez retenus. De réunion de commission en réunion de commission, de budget en budget, de séance publique en séance publique, M. le ministre re...

L'inventaire à la Prévert, dressé à cet article, de toutes les situations dans lesquelles un départ volontaire sera refusé, couvre à peu près toutes les situations : les personnes dont le visa est expiré, les personnes dont le titre de séjour est arrivé à échéance depuis un mois, etc. Vous nous reprochez de ne rien proposer, mais nous vous avi...

C'est pour cela que nous vous proposions tout à l'heure un système que l'on pourrait appeler : « un, trois, dix ». Un premier titre de séjour d'un an, puis un autre de trois ans si, au terme de ces douze mois, le projet se concrétise, puis un de dix ans sachant que la personne peut très bien se rendre compte, au bout de deux ou trois ans, que...

M. le ministre s'est fait discret, car cet amendement du Gouvernement reconnaît la portée de l'amendement de M. Mariani, devenu l'article sur lequel nous allons nous prononcer maintenant.

Cet amendement du Gouvernement reconnaît les conséquences de l'article 17 ter pour les personnes concernées ; en utilisant la notion d'indisponibilité pour l'intéressé, le Gouvernement tente de rétablir ce qui existait avant l'adoption en commission de l'amendement Mariani. Je comprends donc que le ministre ne s'étende pas beaucoup sur les rai...

Bel hommage à Thierry Mariani !

L'article 18 inaugure la période de délégislation annoncée par le Président de la République. Pourtant, comme le soulignait Thierry Mariani à juste titre, le rôle du Parlement est de faire la loi. Cet article propose en effet de supprimer des dispositions élaborées et votées au Parlement en 2006. Nous nous apprêtons bien à délégiférer. Pourqu...

Il est défendu.

Nous proposons que les critères précis de délivrance de la carte temporaire de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour soient fixés par la loi, conformément d'ailleurs à ce que le Conseil d'État avait considéré en annulant une circulaire d'application du célèbre article 40 de la loi de 2007.