Amendements de Sandrine Mazetier

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010. « C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la ...

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » « 2° Au 2°, le taux : « 1,7 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » « 3° Au 3°, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 2,6 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % » ; « 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De 1,8 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les communes des département...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La taxe ne sera mise enoeuvre qu'après une refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Le mode de calcul de la taxe d'habitation, sur laquelle s'appuie la taxe spéciale d'équipement, est obsolète. Pour ne pas rajouter de l'injustice fiscale à une situation qui n'en ...

À la première phrase de l'alinéa 34, supprimer les mots : « , à la taxe d'habitation ». Exposé sommaire : La taxe spéciale d'équipement pèsera sur les revenus des ménages à travers la taxe d'habitation, ce qui réduira leur consommation et ralentira le retour de la croissance. Cette décision est également injuste puisque la taxe d'habitation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Taxer dès aujourd'hui les franciliens pour financer la Société du Grand Paris n'est pas justifié. En effet, le présent projet de loi déséquilibre totalement le plan de financement des transports du grand Paris prévu initialement. Le projet initial de Gilles Carrez est totalement déstabilisé alors mêm...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'article L. 523-5 du même code, les mots : « à titre probatoire et exceptionnel » sont supprimés ». Exposé sommaire : L'assignation à résidence constitue une alternative à la rétention. Il convient donc de supprimer le caractère exceptionnel de l'assignation à résidence ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le contrôle à distance d'une personne condamnée pour acte de terrorisme ne saurait être confié à une personne de droit privé.

À l'alinéa 3, après le mot : « pénal », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « administrative », le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Si il s'avère nécessaire de contrôler les déplacements d'individus condamnés pour des actes à caractère terroriste, c'est à la justice de le prévoir et de le décider.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité de créer des salles d'audience au sein des centres de rétention administrative. Alors que des salles avaient été aménagées au sein de CRA sans base légale à partir de 2005, cette possibilité a été très clairement rejetée par la Cour de Cassation par 3 arrêts rendus le...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile Dont titre 2 0 0 32 300 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 32 300 000 0 TOTAUX 32 300 000 32 300 000 SOLDE 0 II. - Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile ...

I. - À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « 50 et 300 euros », les mots : « 25 et 150 euros » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 17 et 18 les trois alinéas suivants : « 8° Au cinquième alinéa du même article, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 9° À la fin du sixième alinéa du même article, les m...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que le « droit de visa de régularisation » soit versé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cette affectation.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « à 220 euros », les mots : « au double du droit qui lui aurait été appliqué normalement ». Exposé sommaire : Tout ressortissant étranger qui aurait dû demander un visa pour entrer et s'établir régulièrement en France mais ne l'a pas fait doit acquitter le double du droit qui lui aurait été ap...

I. - Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les mots : « 20 euros pour le mineur de moins de quinze ans et de 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à ...