Questions orales sans débat

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Concernant l'assistance des ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat de portage est conclu pour une durée maximale de trois ans » Exposé sommaire : Bien que les auteurs du présent amendement soient opposés à cette forme de contrat, ils jugent à tout le moins indispensable d'en limiter la durée, conformément aux termes de l'accord du 11 j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La portage salarial s'apparente à une forme de légalisation des pratiques jusqu'ici considérées comme illégales, comme le prêt illégal de main d'oeuvre ou le délit de marchandage. De fait, ce type de contrat aura notamment pour conséquence de faire dépendre le niveau de salaire du salarié de sa capacit...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Il ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 de cet article : « Sauf accord des parties, il ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. » Exposé sommaire : Il importe de mettre les règles de rupture de ce contrat à durée déterminée en conformité avec les règles applicables à ce type de contrat...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « ou, à défaut, d'un accord d'entreprise. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des contrats à durée déterminée à objet défini, qui correspond à une revendication déjà ancienne des organisations patronales, risque de se traduire par une raréfaction considérable des offres d'emploi en CDI à temps plein dans les secteurs où le travail en projet est courant. Ce nouveau co...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'homologation ouvre droit au versement des allocations d'assurance chômage dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le gouvernement présentera au Parlement, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des conséquences de ce dispositif sur le régime d'assurance chômage et sur les conséquences budgétaires de la défiscalisation des indemnités de rupture conventionn...

Supprimer l'alinéa 19 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 19 n'ont pas été évoquées dans l'accord du 11 janvier 2008. De fait, la possibilité introduite par cet alinéa augmente le risque d'achat de mandat et de pressions patronales sur les salariés protégés. Il y a par ailleurs ici introduction d'une confusion entre...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Cette rupture doit être motivée.» Exposé sommaire : La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3): «Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie l...

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. ». Exposé sommaire : L'accord du 11 janvier 2008 énonce que la période d'essa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer leur hostilité au principe de la rupture conventionnelle, traduction législative de la revendication patronale de mise en oeuvre de la séparabilité. il estime que ce type de rupture, exclusive du licenciement ou de la démission, ne fait pas droit à la rec...

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte prévue aux alinéas 11 à 13 du projet de loi sont imprécises et que la portée exacte de l'effet libératoire est incertain.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « justifié », le mot : « motivé ». Exposé sommaire : La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.

Supprimer l'alinéa 25 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les accords de branche plus favorables aux salariés, car prévoyant des périodes d'essai plus courtes que celles fixées par le présent article, doivent continuer à s'imposer.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 17 : «La durée de la période d'essai ainsi que son renouvellement sont expressément stipulés dans (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1221-22-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié. » Exposé sommaire : Il est proposé avec cet amendement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cas...