Amendement N° 101 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 1221-22-1. - La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai ne peut intervenir pour un motif non-inhérent à la personne du salarié. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé avec cet amendement de prendre acte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 20 nov. 2007, Sté Cofiroute c/Lavergne) qui souligne le caractère abusif de la résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
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