Amendement N° 105 (Non soutenu)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« justifié »,
le mot :
« motivé ».
Exposé Sommaire :
La notion de justification ne fait pas partie du vocabulaire du droit du travail, contrairement au terme de motivation. Nous proposons donc de clarifier la rédaction des articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du code du travail sur ce point.
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