Amendement N° 106 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008 ( amendement identique : 58 )
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul.
Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment que les dispositions relatives au reçu pour solde de tout compte prévue aux alinéas 11 à 13 du projet de loi sont imprécises et que la portée exacte de l'effet libératoire est incertain.
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