Amendement N° 109 rectifié (Rejeté)

La convention n° 158 de l'OIT, qui fixe les grands principes juridiques applicables en cas de licenciement, définit ainsi son champ d'application (art. 3): «Aux fins de la présente convention, le terme de licenciement signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.». La rupture conventionnelle du contrat de travail, lorsqu'elle est conclue à l'initiative de l'employeur, semble ainsi soumise aux exigences de la convention. Les auteurs de l'amendement proposent que la rupture soit motivée dans tous les cas, notamment de façon à déterminer qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'initiative de la rupture et voir ainsi sur les règles de l'OIT s'appliquent ou non.