Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « Soit notifie » insérer les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de graves sanctions en cas de non-réponse aux courriers des organismes d'assurance-maladie. Afin d'éviter les recours, il est indispensable de prévoir une preuve de la réception des dit...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Les deux derniers alinéas du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent la décision du gouvernement de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir la contribution spécifique employeur au Fcaata.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette exonération non compensée, sur les indemnités versées lors de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, conduit à une nouvelle perte de recettes pour la sécurité sociale qui n'est pas acceptable.

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » « La perte de recett...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits techniques fixés en application du présent article et négociés en application de l'article L.162-5 peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont facturés au titre des s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » les mots : « et des dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 et à l'article L. 165-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d'encadrement...

À la fin de l'alinéa 10 , substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : Le forfait social créé par cet article est effectivement, comme l'indique l'exposé des motifs, « d'un taux très modéré ». Eu égard à la fois au montant des exemptions d'assiette, qui atteindra 46 milliards d'euros en 2009, soit l'équivalent d'un mon...

À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de lutter contre la fraude et de mieux contrôler les dépenses d'indemnités journalières, le texte propose de faire des assurés les boucs-émissaires du déséquilibre des comptes sociaux. Les auteurs de l'amendement désapprouvent cette orientation et stratégie implicite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de soutenir une politique familiale ambitieuse, notamment pour répondre aux importants besoins de prise en charge de la petite enfance, ne peut être le prétexte à une dégradation des conditions de travail pour les assistantes maternelles et d'accueil pour les jeunes enfants. En l'espèce, p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche famille n'ont pas vocation à pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse et le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants sont logiquement ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement demande que des garanties soient apportées avant la mise enoeuvre de la disposition prévue à l'article 45 du PLFSS, sous peine d'exposer les résidents à des pertes de chance et de qualité, et les médecins coordonateurs à des objectifs impossibles à mettre enoeuvre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de convergence tarifaire entre établissements, mis enoeuvre depuis 2008, a conduit au blocage des dotations de certains établissements, lorsque ces dotations étaient supérieures à un plafond défini par circulaire (circulaire budgétaire du 15 février 2008). L'article 44 du PLFSS dans son I ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de son admission en EHPAD le contrat de séjour proposé au résident l'informe de la prise en charge par la dotation sois de l'EPHAD des prestations médicales et paramédicales qui lui sont offertes ET de ses droits, au premier rang desquels figure la liberté de choisir son médecin et son pharmacien ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les difficultés financières des établissements publics de santé ne doivent pas seulement être considérées à travers le prisme étriqué de considérations économiques. De nombreux facteurs peuvent être à l'origine de ces situations de déséquilibre, au premier rang desquels les déterminants géographiques j...

Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e) , les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. » Exposé sommaire : Les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans ...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à titre exceptionnel » Exposé sommaire : La prise en charge des affections de longue durée nécessitant des actes médicaux en série doit rester la règle et non pas l'exception, au risque de faire supporter aux assurés sociaux la charge de leur(s) pathologie(s) (notamment les accidents du travail ou maladie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant explicitement le caractère exceptionnel de la poursuite de la prise en charge d'actes réalisés en série, l'article 34 ferait supporter aux patients la charge de leur pathologie. Cette perspective est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les actes réalisés en série sur des salar...