Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des professions ou prestations, définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie est minoritaires, » les mots : « les soins d'optique et les soins dentaires » Exposé sommaire : Amendement de ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous entendons ainsi exprimer notre désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et avec les mécanismes de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 131-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations sociales donne lieu à compensation intégrale par le budget de l'Etat aux régimes concernés. La non compensation des exonérations listées à l'Article 22 viendra s'ajouter aux quelques 3Md...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Même assujettis à une contribution de 10% depuis la LFSS pour 2008, les stock-options contribuent moins que les salaires au financement de la protection sociale. C'est pourquoi il est proposé de ne pas les exclure du forfait social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exprimer leur désapprobation du rapport annexé qui présente les projections en matière de recettes et dépenses du régime général de la sécurité sociale, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, des différents fonds de financement de la protection sociale ...

Après la référence : « L. 245-6, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « les mots : « fixé à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « aligné sur le taux prévu à l'article L. 862-4 .» » Exposé sommaire : Si l'on considère que les complémentaires santé et particulièrement les mutuelles doivent participer à l'effort collectif en faveur du sy...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'année 2009, le taux est porté à 5,9 %. » ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le dispositif de cet alinéa prévoit une augmentation du prélèvement sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires (de 1 milliard d'euros chaque année). Or, ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Pourquoi s'acharner à fragiliser le fonds complémentaire CMU. Cette mesure ne se justifie que comme un exercice de haute voltige pour masquer une incapacité récurrente à redonner un équilibre aux comptes de la protection sociale en générale.

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le financement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les arguments avancés pour justifier l'augmentation de la contribution des complémentaires, y compris des mutuelles, sont profondément choquants et participent aussi à la désinformation. En effet, en quoi est-il répréhensible que certaines mutuelles se soient constituées des fonds de réserves supérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la clef de répartition entre la CNAM et le FSV portant sur le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. Cette mesure conduirait rapidement à déséquilibrer les comptes du FSV.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Outre qu'elle constitue une « niche » dans un dispositif dont l'un des objectifs est de rapprocher les « niches sociales » du droit commun, l'exclusion de l'assiette du forfait social des attributions de stock-options et d'actions gratuites n'est pas cohérente avec la finalité de la contribution patrona...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées pa...