Amendement N° 324 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
I. - Supprimer l'alinéa 10.
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Le financement du Fonds de financement de la complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, la CMU-C, ne peut reposer uniquement sur les seuls cotisants des complémentaires, notamment des mutuelles. L'amendement vise à conserver le panel actuel des contributeurs au fonds de financement.
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