Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Il n'est pas opportun de modifier la clef de répartition entre la CNAM et le FSV portant sur le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine. Cette mesure conduirait rapidement à déséquilibrer les comptes du FSV.
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