Financement des comités d'entreprise

Supprimer les alinéas 137 à 139. Exposé sommaire : La mise en place des équipes mobiles consacre le principe de « flexibilité » dans le service public de la justice. Afin que les services d'insertion et de probation puissent remplir leurs missions, la seule solution est de procéder à des recrutements d'agents titulaires fondés sur l'évaluati...

Supprimer les alinéas 97 à 100. Exposé sommaire : Le diagnostique à visée criminologique (DAVC), élaboré par la Direction de l'administration pénitentiaire, a été expérimenté dans trois sites pilotes. Les professionnels ayant utilisé ce dispositif dénoncent un outil à la fois lourd, chronophage et inadapté. En l'état actuel, alors que les r...

La République française reconnaît le caractère de « Journée nationale du souvenir et du recueillement » à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962. Exposé sommaire : La décision du gouvernement français d'envoyer entre 1952 et 1962 l'armée en Algérie, au Maroc et en Tunisie a profondément affecté da...

Les « Fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale font l'objet d'une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme des statuts des magistrats placés n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au nombre : « 150 » le nombre : « 250 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 », les mots : « 2013, 2014, 2015 et 2016 », III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une base centrale de données biométriques pour lutter contre l'usurpation d'identité. Ce dispositif équivaut à un fichage général de la population française (entre 45 et 50 millions de personnes) disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°) Etre à jour de ces obligations envers les services fiscaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le d du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe d'habitation du calcul du bouclier fiscal.

Le c du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.