Financement des comités d'entreprise

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas u...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le nombre : 600 est remplacé par le nombre 900 . « 2° Dans la dernière phrase, le nombre : 1 500 est remplacé par le nombre 1 607 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le relèvemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Gouvernement établira, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des syndicats et des employeurs, un plan d'urgence pour la qualification et la formation professionnelles des allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité s...

Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) du calcul des impôts dans le cadre du bouclier fiscal.

Supprimer les alinéas 1 à 32 de cet article. Exposé sommaire : La suppression partielle de cet article a pour but de garder le nouveau régime d'imposition des stock-options.

Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans le troisième alinéa de 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : «32 500 euros» est remplacé par le montant : «50 000 euros». « II. - Les taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er octobre 2007, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la question des conditions sociales et financières des étudiants. « Ce rapport examine notamment les conditions de mise en place d'une allocation d'études à caractère universel.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versés aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositio...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « VIII. - Le comité d'évaluation dont la composition assure la présence des associations intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions conduit les études d'évaluation de l'expérimentation dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi de finances pour 2007. » Exposé so...

Après l'alinéa 33 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. Ces dispositions ne sont pas applicables : « 1° Lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC ; « 2° Lorsque l'employeur a procédé à un licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédant l'exécution des heures...

Après l'alinéa 18 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'entreprise relève d'une branche ou les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Compléter l'alinéa 18 de cet article par les mots : «, et du respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de l'exonération fiscale, au respect ...

L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies crée par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun des heures supplémentaires.

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue par une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe selon lequel le refus d'exécuter des heures supplémentaires ne ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 885 I bis à I quater du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression des pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution de l'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles premier et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de bouclier fiscal qui remet en cause le principe de la capacité contributive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.