Amendements de Roland Muzeau

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales ...

L'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également d'un dégrèvement les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 1 A du c...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,1 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par décret. » II. - La perte de recette...

L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le dispositif de plafonnement des impositions prévu à l'article premier du code général des impôts rompt avec le principe de progressivité de l'impôt. Le coût exorbitant de ce dispositif ne se justifie d'aucun motif d'intérêt général et prive l'État de recettes utiles au f...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

À compter du 1er janvier 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins vingt salariés et dont le nombre total de salariés occupés avec un contrat de travail à durée déterminée - hormis les travailleurs saisonniers - ou mis à disposition par une entrepr...

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. » II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ente...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Avec cet alinéa, le précédent gouvernement en 2005 a supprimé le paiement des temps de voyage professionnel. Certes au cours des débats parlementaires le ministre a indiqué que cela concernait essentiellement les cadres qui se déplacent en avion, m...

L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. Cette situation n'est pas nouvelle mais elle a été légalisée par cet ar...

I. - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1°) Remplacement d'un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. « 2°) Accroissement temporaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

L'article L. 441-7 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter en faveur des consommateurs les marges obtenues par les enseignes de la grande distribution sur les producteurs.

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « 8° sexies A : « Le paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 « Dérogation permanente de droit « Art. L. 3132-12. - Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par ...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : 12° quinquies A : « L'article L. 4612-16 est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la question du travail de nuit est traitée spécifiquement. » b) Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce programme fixe la li...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer avec cet amendement du caractère exécutoire à tire pro...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° A L'article L. 2433-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de mult...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime des sanctions prévues en cas de récidive des infra...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 12° quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 4611-8, après le mot : dispositions , sont insérés les mots : aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 4152-1, après le mot : employer sont insérés les mots : les femmes, ». Exposé sommaire : Les femmes doivent bénéficier de dispositions protectrices spécifiques, comme les femmes enceintes ou les jeunes travailleurs (L. 234-2 et...

Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au début de l'intitulé du chapitre II du titre V du livre Ier de la quatrième partie, est inséré le mot : Femmes, ». Exposé sommaire : Il est impensable de ne pas prévoir dans le code du travail des dispositions qui protègent spécifiquement les femmes, comme les femme...