Questions écrites de René-Paul Victoria

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fat...

Thèmes : sécurité publique ; surveillance des plages ; CRS maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de personnel

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des sauveteurs embarqués bénévoles et nageurs sauveteurs volontaires qui composent la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer) concernant la pérennité des aides financières qui leur sont accordées. En effet, ces hommes et ces femmes volontaires et ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; minimum contributif. revalorisation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la revalorisation du minimum contributif. En effet, le minimum vieillesse va bénéficier d'une revalorisation de 25 % sur la durée du quinquennat. Dès lors, une personne au minimum contributif, ayant cotisé sur des bas salaires durant toute sa carrière, perçoit dés...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de modifier la formation des orthophonistes et de scinder la profession en deux catégories, master 1 et master 2. En effet, toutes les composantes de la profession (professionnels, étudiants, société savante, centres de formation, grandes centrales syndicales) ont oeuv...

Thèmes : automobiles et cycles ; revendications ; motards

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications des motards, et notamment de la Fédération française des motards en colère. En effet, alors qu'il était toléré que les intéressés puissent rouler entre les files de circulation aux abords des métropoles lorsque le trafic est saturé...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences locales de la baisse de la cotisation versée au CNFPT. En effet, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 a diminué la cotisation à 0,9 % contre 1 % auparavant. Cette disposition remet en cause la formation des a...

Thèmes : outre-mer ; marchés publics ; appels d'offres. accès. PME

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la concurrence déloyale affectant les PME des DOM. En effet, certains groupements échappent aux règles des marchés ; les entreprises locales se voient donc fragilisées, en partie par une sollicitation moin...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; hausse. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les complémentaires santé de 3,5 %. En effet, l'élévation des coûts des complémentaires santé par rapport à l'évolution des revenus des Français génère une perte sensible pour les consommateurs d'après UFC-Que choisir. Aussi, il lui demande de r...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les conséquences de la baisse à 0,9 % de la cotisation versée au Centre national de la fonction publique territoriale. En effet, cette modification d'apparence mineure provoque néanmoins une baisse du budget all...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dangers de certains jeux récréatifs. À l'heure où est diffusée une campagne audiovisuelle choc sur le harcèlement moral à l'école, il s'avère nécessaire de souligner les conséquences tragiques de certains jeux conduisant à la mort par strangulation. Aussi, il lui ...

Thèmes : eau ; assainissement ; service unifié. entreprises artisanales. conséquences

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les méfaits de l'adoption du projet de service unifié de l'assainissement (SUA). En effet, les entreprises artisanales locales se verraient fragilisées car réduites au poste de sous-traitants. Aussi, il lui demande de revenir sur sa position en la matière.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les enjeux en matière de santé publique de la pénurie d'infirmiers de bloc opératoire (IBODE). En effet, malgré l'organisation par le ministère concerné d'une semaine de la « sécurité des patients » du 21 au 25 novembre 2011, il semblerait que le manque de qualifications du personnel présent da...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation difficile des pharmaciens d'officine. Ceux-ci sont en proie à une concurrence acharnée. En effet, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 permet aux industriels d'user de conditions de vente discriminatoires aux dépens...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux services funéraires en France. Alors qu'en mars 2009 les États-membres de l'Union européenne ont confirmé que les services funéraires pouvaient continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA conformément à la directive TV...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. EHPAD

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre l...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière betteravière. En effet, l'attitude de la commission européenne est actuellement fortement décriée par les représentants de la filière. Selon eux, aucune remarque des producteurs n'a été prise en compte lors des r...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE, plus particulièrement sur sa gestion technique du réseau, qui inquiète les élus du comité central d'entreprise. En effet, le réseau à haute tension (HT) est gér...

Thèmes : TVA ; assiette ; taux réduit. relèvement. champ d'application

M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application d'un taux de TVA relevé pour les services de collecte de traitement des déchets ménagers et assimilés. En effet, il s'agit d'un service d'intérêt général qui participe à la salubrité publique, à la préservation de l'environnement, et qui est aussi ...

Thèmes : travail ; organisation ; pénibilité. évaluation. modalités

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. En effet, près d'un an après...