René-Paul Victoria
Question N° 125185 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique menée par la direction de RTE, plus particulièrement sur sa gestion technique du réseau, qui inquiète les élus du comité central d'entreprise. En effet, le réseau à haute tension (HT) est géré par des équipements dits de « contrôle commande » qui sont le coeur de l'ensemble du système de sécurité du réseau public de transport d'électricité. Or une réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation de ces équipements a été présentée dernièrement au comité central d'entreprise. Ce projet prévoit le transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements ainsi que l'abandon d'une grande partie de la maintenance préventive. Les élus du comité central d'entreprise estiment que la sûreté du réseau HT est mise à mal par ces choix contraires à leur mission de service public. Ainsi, les contrôles de conformité permettent de s'assurer du bon fonctionnement des équipements avant de les connecter au réseau HT. Quant à la maintenance préventive, elle permet non seulement la formation permanente du personnel mais aussi la prévention du vieillissement des matériels. L'abandon de la maintenance préventive au profit de la maintenance curative et le transfert des contrôles de conformité à la sous-traitance sont les fruits d'une politique de gestion du risque, mise en place par la direction de RTE pour qui les coûts de cette politique sont moindres. L'expertise indépendante commanditée par les élus du comité central d'entreprise a conclu à la nocivité de cette réforme et a mis en exergue les dangers pour l'avenir du réseau de transport d'électricité. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 7 février 2012
L’article L 321-10 du code de l’énergie confie au réseau du transport d’électricité (RTE) la responsabilité d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l’objet d’un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an.
Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu’ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu’une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l’installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d’internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande.
RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu’à présent du ressort des constructeurs, telle que l’activité d’exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation.
De la même façon, la maintenance préventive permettant d’anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d’investissements d’environ 2,5 Md€ sur 15 ans.
Cette action de maintenance préventive est facilitée par l’introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l’opérateur d’être informé à distance d’éventuels risques de panne et d’opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s’assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d’envoyer les signaux d’alertes en cas de dysfonctionnement.
La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d’amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d’alimentation pour les consommateurs.
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