René-Paul Victoria
Question N° 122503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences locales de la baisse de la cotisation versée au CNFPT. En effet, une disposition de la loi de finances rectificative pour 2011 a diminué la cotisation à 0,9 % contre 1 % auparavant. Cette disposition remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur lesquelles s'appuie le rédacteur de l'amendement adopté portent sur les exercices 2004 à 2008, obsolètes par rapport à la situation actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : d'une part, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; d'autre part, les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007. Or la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales baissait de 10 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette somme représente 40 000 journées de formation et 500 000 heures stagiaires de formations qui ne pourront être organisées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. L'objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que les personnels puissent avoir plus d'offres de formation. Ainsi, au cours des dernières années, le centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en ce domaine.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d'une cotisation versée par l'ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d'administration dans la limite de 1 %. L'article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d'un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. L'adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l'établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. Ainsi, la Cour mentionne qu'en 2009, les fonds propres atteignaient 326,7 millions d'euros et qu'en cinq années, le solde du compte du trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d'euros. S'il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d'être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l'établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. En tout état de cause, la mesure d'abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l'état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.