Amendements de René-Paul Victoria

A l'alinéa 12, après la première occurrence des mots : « du 2 », insérer les mots : « , achevés jusqu'au 31 décembre 2012 » Exposé sommaire : Réduction d'impôt au titre d'investissements enlogements locatifs libres outre-mer. L'amendement a pour objet de décaler de deux années le dispositif proposé d'extinction par paliers du régime d'aid...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « à compter du premier jour du mois qui suit celui de », les mots : « un an après ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas de remettre en cause la suppression de la TVA NPR sur l'achat revente, mais de permettre aux entreprises concernées de sortir progressivement du dispositif, dans un contexte de grave...

I. - Après l'article 296 ter du code général des impôts, il est inséré un article 296 quater ainsi rédigé : « Art. 296 quater. - I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les prestations relatives à la fourniture de logement e...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 du code général des impôts est complété par un 5. ainsi rédigé : « 5. I. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de six ans à compter de la date de promulgatio...

I. - Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B s'applique aux investissements d'aménagement de zones destinées à la réalisation de logements visés au premier alinéa du I. « Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt comprennent les acquisitions ...

I. - Après le 8° de la section V du chapitre II du titre premier du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Crédit d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises adhérant dans les départements d'outre-mer aux structures d'accompagnement de projets innovants « Art. 220 quindecies. - I. - Les pet...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IB. - Le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , du petit commerce de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une ...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « suivantes : », insérer les mots : « petit commerce de proximité , ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'extension aux activités du transport, du bâtiment et des travaux publics du bénéfice de l'abattement et de la limite prévus a...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 5° Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l'objet d'une révision dans un délai de trois mois après la publica...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que leur périmètre de livraison inclut l'ensemble du territoire métropolitain, les entreprises de vente par correspondance et à distance devront étendre ce périmètre à l'ensemble des départements d'outre-mer. Une tarification spécifique, au regar...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

I. - Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-2. - Les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves ne sont admis dans les établissements scolaires que s'ils contiennent exclusivement des fruits ou des légumes...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé : « Art. L. 3322-12. - La vente de boissons alcooliques à emporter entre vingt-deux heures et six heures est soumise à une autorisation préalable du maire. ». II. - Après l'article L. 3351-8, il est inséré un art...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande des parents, les nourrissons accueillis dans lesdits établissements ou services sont nourris au lait maternel. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d...

Après l'article L. 2322-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2322-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2322-3. - Dans les maisons d'enfants à caractère sanitaire une information sur les vertus de l'allaitement maternel est systématiquement délivrée aux parents. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission des affaires ...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...