Questions écrites de René Dosière

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la mise en place d'une franchise médicale sur les médicaments homéopathiques. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit l'instauration d'une franchise de 50 centimes d'euros par boîte de médicament. Si le secteur homéopathique devait êt...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; carte. perspectives

M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de l'ensemble des personnes requises en Allemagne, dans le cadre du service du travail obligatoire. Ces hommes et ces femmes ont été contraints à servir l'occupant allemand. Aujourd'hui, pourtant, ils ne disposent pas de la carte officielle reconnaissant leur qualité de v...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; cession. réglementation

L'échange de parcelles entre agriculteurs est un motif de résiliation de bail par le propriétaire, dans le cas où le preneur n'en informe pas, avec lettre recommandée et accusé de réception, le bailleur. Certains échanges datent de plusieurs dizaines d'années et perdurent ainsi de génération en génération. Les bailleurs peuvent se retrouver confrontés à ces échanges, soit lors de l'installation...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions extrêmement difficiles que connaissent les jeunes agriculteurs de l'Aisne, eu égard aux disponibilités d'enveloppes pour le financement des installations. Si le montant de l'enveloppe nationale est de 9 M, le département de l'Aisne n'a obtenu que 62 700 , soit de quoi financer trois projets e...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles. En effet, une différence prévaut en matière d'appréciation des durées d'activité, selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. René Dosière * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. En effet, cet arrêté prévoit le paiement d'une redevance forfaitaire de 5 euros pour la simple « mise à disposition sur place pour captu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut

M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU. De par leur fonction, ils sont les premiers interlocuteurs et ils ont donc la responsabilité d'identifier, d'analyser les appels, d'envoyer les moyens de secours nécessaires et adéquats et d'assurer le...

Thèmes : État ; services de la Présidence ; agents mis à disposition. statistiques

M. René Dosière demande M. le Premier ministre de bien vouloir lui indiquer, pour l'année 2006, le nombre de personnes mises à disposition de la présidence de la République par ses services et les organismes qui en dépendent, avec l'indication du coût global qui en résulte.

Thèmes : État ; Président de la République ; épouse. statut

M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que, pour la première fois dans l'histoire de la République française, l'épouse du chef de l'État gère des fonds publics puisque désormais elle est titulaire d'une carte de paiement dont les sommes dépensées sont directement débitées sur le compte du Trésor public ouvert à la Présidence de la République. Cette information publiée dans Le Canard e...