René Dosière
Question N° 10322 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les exploitants agricoles. En effet, une différence prévaut en matière d'appréciation des durées d'activité, selon que les intéressés ont pris leur retraite de base avant ou après le 1er janvier 1997, notamment dans le cas de personnes du même âge, ayant fait la même carrière professionnelle, mais ayant fait valoir leurs droits à la retraite à des dates différentes. Dans un souci de promouvoir une égalité de traitement à l'égard de l'ouverture du droit à la RCO entre les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les représentants des exploitants et anciens exploitants agricoles proposent de supprimer « l'effet date » de leur retraite de base, en exigeant, pour l'ouverture du droit à la RCO, que les intéressés satisfassent l'une ou l'autre des conditions de durée, à savoir trente-deux années et demie d'assurance en qualité de non-salarié agricole ou trente-sept années et demie d'activité tous régimes confondus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de donner à cette proposition.
Réponse émise le 15 janvier 2008
Le régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) a été mis en oeuvre à compter du1er janvier 2003. Ce régime repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1000 euros, en moyenne, par an à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. En effet, la pension, du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de 32 ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de 37 ans et demi d'assurance tous régimes confondus, dont 17 ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La mesure consistant à ouvrir le droit à la RCO aux anciens agriculteurs satisfaisant l'une ou l'autre de ces conditions concernerait 80 000 personnes pour un coût de 60 millions d'euros par an. La possibilité d'introduire une telle mesure et les modalités de son financement pourront être examinées dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008. Toute revalorisation des retraites représente un effort important pour les finances publiques et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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