René Dosière
Question N° 144 au Premier Ministre
Question soumise le 3 juillet 2007
M. René Dosière signale à M. le Premier ministre que, pour la première fois dans l'histoire de la République française, l'épouse du chef de l'État gère des fonds publics puisque désormais elle est titulaire d'une carte de paiement dont les sommes dépensées sont directement débitées sur le compte du Trésor public ouvert à la Présidence de la République. Cette information publiée dans Le Canard enchaîné du 27 juin 2007 a été confirmée par les services de la Présidence. Il aimerait donc savoir à quel titre l'épouse du chef de l'État peut gérer l'argent public, dans la mesure où elle n'a pas d'existence juridique selon les termes de la réponse à la question n° 94561 publiée au Journal officiel du 28 novembre 2006 et qu'elle ne fait pas partie des services de la présidence. Par ailleurs, il aimerait connaître les plafonds de dépenses et de retraits en liquide autorisés pour cette carte de paiement. Il rappelle que les sommes en cause n'étant soumises à aucun contrôle extérieur, ni de la Cour des comptes ni du Parlement, de telles pratiques ne peuvent que susciter l'inquiétude de tous ceux que préoccupe la bonne gestion des fonds publics. C'est pourquoi il renouvelle sa proposition de donner à l'épouse du chef de l'État un statut lui permettant d'agir dans le respect des règles juridiques et comptables qui fondent les valeurs républicaines.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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