René Dosière
Question N° 10271 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 13 novembre 2007
M. René Dosière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de l'ensemble des personnes requises en Allemagne, dans le cadre du service du travail obligatoire. Ces hommes et ces femmes ont été contraints à servir l'occupant allemand. Aujourd'hui, pourtant, ils ne disposent pas de la carte officielle reconnaissant leur qualité de victime du travail forcé. Bien que la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ainsi que les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aient institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi, l'arrêté fixant les caractéristiques de la carte n'a jamais été pris, si bien qu'ils ne reçoivent qu'une attestation provisoire dite « T. 11 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 5 février 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi en faveur, notamment, des personnes qui ont été victimes du service du travail obligatoire en Allemagne. Les articles L. 317 et R. 373 et suivants du même code prévoient, dans ce cadre, qu'une carte, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, est attribuée aux bénéficiaires du statut par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets. Cependant, dans un contexte de différends apparus entre les associations de déportés et celles regroupant les travailleurs contraints, le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte. Si le secrétaire d'État n'est pas opposé à la transformation de l'attestation actuelle de format 21 cm x 29,7 cm en une carte d'un format similaire à celui de la carte du combattant, pour autant qu'y figure la mention « qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi », la persistance du désaccord entre les associations concernées ne permet pas de mener plus avant le projet envisagé.
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