René Dosière
Question N° 10293 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 novembre 2007
M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications exprimées par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU. De par leur fonction, ils sont les premiers interlocuteurs et ils ont donc la responsabilité d'identifier, d'analyser les appels, d'envoyer les moyens de secours nécessaires et adéquats et d'assurer le suivi logistique qui en résulte. Le protocole des filières du 14 mars 2001 a apporté certaines améliorations et une bonification indiciaire, octroyée en 2004, a été saluée par la profession. Néanmoins, les PARM réclament une revalorisation de leur profession avec une reconnaissance statutaire spécifique correspondant à la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ainsi que la mise en place d'une formation continue adaptée à l'évolution de cette profession. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Plusieurs mesures ont été décidées en faveur des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM), visant à valoriser leur métier et reconnaître la spécificité de leurs responsabilités. Tout d'abord, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points, instaurée par le décret du 29 juillet 2004, a été octroyée à tous les agents occupant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale. Ensuite, la nécessité d'une formation spécifique s'est traduite par la mise en place d'une formation d'adaptation à l'emploi qui est inscrite dans le plan de formation de l'ANFH (Association nationale pour la formation des hospitaliers). Ce dispositif a fait l'objet de la circulaire du 18 janvier 2005. En outre, les mesures relatives aux agents de la catégorie C ont fait l'objet du décret du 24 février 2006 qui définit un nouveau déroulement de carrière et sont complétées par les mesures du décret du 3 août 2007 qui reclasse les agents dans des échelles de rémunération rénovées avec un accès à l'indice brut terminal 479 et améliore l'accès à la catégorie B. Une réflexion sur le métier de permanencier est en cours, dans le cadre de la rénovation de la permanence des soins, suite au rapport remis à la ministre par Jean-Yves Grall.
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