Interventions de René Dosière
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Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes : une par région. Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret, afin d'assurer une sécurité juridique, tant aux collectivités qu'aux justiciables. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
Très bien ! (L'article 24 vicies est adopté.)
Je voudrais dire que l'attitude adoptée par l'ensemble des sénateurs membres de la CMP sur ce texte n'est pas admissible. Ils ont considéré que n'ayant pas examiné et discuté les dispositions nouvelles adoptées en séance par les députés, ces ajouts ne pouvaient être retenus. Pareille attitude ne me semble pas acceptable car, dès lors que le Gou...
Je rappelle qu'une tentative a été faite lors de la réunion de la Commission mixte paritaire en vue de rechercher un compromis. Cette proposition de compromis adressée aux sénateurs consistait à supprimer les deux articles relatifs aux chambres régionales des comptes, qui auraient pu, dans le contexte de la campagne pour les élections sénatoria...
Surtout quand ils sont mauvais !
Ce sont nos enfants, même s'ils ont grandi depuis !
Là-dessus, nous ne sommes pas d'accord avec lui !
Monsieur le garde des sceaux, me permettez-vous de vous interrompre ?
Si je me suis étonné que les ministres ne figurent pas dans le projet du Gouvernement, c'est parce que je n'ai pas compris pourquoi les membres de leurs cabinets pouvaient être justiciables financièrement de la cour des comptes, contrairement au ministre, qui est leur patron !
C'est une forme de rupture, en effet !
Très bien !
Très bien !
Tout à fait !
Très bien !
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, je centrerai mon propos sur les ajouts apportés en commission des lois relativement aux juridictions financières. J'ai beaucoup apprécié la position du garde des sceaux déclarant que, faute de pouvoir présenter un texte global sur les juridictions financières, le Gouvernement...
Le Président de la République disait, à l'occasion du bicentenaire de la Cour des comptes : « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était...
Et cela coûtera plus cher !
Monsieur le garde des sceaux, c'est la loi de 1982 qui prévoit que chaque région dispose d'une chambre régionale. Ce n'est pas du domaine réglementaire. Le Gouvernement, par ailleurs, a-t-il décidé de supprimer la chambre régionale de Picardie ?
Et l'avenir de la Picardie ?
